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سير المرفق العام

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21880 C.A.A, 27/02/2008, 242 Cour d'appel administrative Rabat Administratif, Marchés Publics 27/02/2008 Maladie du cocontractant, Force majeure (Non), Exécution possible, Evènement passager, Administratif
21872 Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 27/02/2008 Maladie du cocontractant, Force majeure (Non), Evènement passager, Administratif
19073 Exécution forcée contre l’administration : Le principe d’insaisissabilité des deniers publics écarté en cas de saisie sur un compte d’affectation spéciale (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 03/06/2009 نزع الملكية, Exécution forcée contre l'administration, Indemnité d'expropriation, Insaisissabilité des deniers publics, Qualité du comptable public, Refus d'exécution d'une décision de justice, Saisie-arrêt sur des fonds publics, Tempérament au principe d'insaisissabilité, Tiers saisi, Continuité du service public, Titre exécutoire, تصريح المحجوز لديه, تنفيذ جبري على أموال الدولة, حجز لدى الغير, حساب خصوصي, سند تنفيذي, سير المرفق العام, مديونية الدولة, مصادقة على الحجز, أموال عمومية, Compte d'affectation spéciale
19479 CCass,28/10/2009,628 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 28/10/2009 Procédure spécifique, Pouvoir d'appréciation de l'administration, Nomination, Lois et règlements, Limites, Commune urbaine, Agent
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