| 21880 |
C.A.A, 27/02/2008, 242 |
Cour d'appel administrative, Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
27/02/2008 |
Même si la preuve de la maladie en avait été rapportée, elle ne représente qu’une situation provisoire pouvant permettre à l’entreprise de prétendre à la réduction des pénalités dès lors qu’elle conduit pas à un impossibilité absolue d’exécution mais rend l’exécution uniquement
plus difficile de sorte qu’elle ne rentre pas dans les cas de force majeure.
Il ne s’agit pas d’un évènement irrésistible , le titulaire du marché pouvant se faire assister par une autre personne pour exécuter le marché d...N’est pas considéré comme un cas de force majeure la maladie invoquée par l’appelant qui n’a pu entamé l’exécution de ses obligations fixées au marché de coupe de bois auquel il a soumissionné en raison de sa maladie et de l’ intervention chirurgicale qu’il a subi .
Même si la preuve de la maladie en avait été rapportée, elle ne représente qu’une situation provisoire pouvant permettre à l’entreprise de prétendre à la réduction des pénalités dès lors qu’elle conduit pas à un impossibilité absolue d’exécution mais rend l’exécution uniquement
plus difficile de sorte qu’elle ne rentre pas dans les cas de force majeure.
Il ne s’agit pas d’un évènement irrésistible , le titulaire du marché pouvant se faire assister par une autre personne pour exécuter le marché de coupe de bois.
En l’absence d’impossibilité absolue d’exécution caractérisant la force majeure l’administration est fondée à retenir la caution d’exécution du marché.
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