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دعوى بوليانية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
28889 Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) Cour d'appel Agadir Civil, Action paulienne 23/07/2024 كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
28870 Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 26/07/2022 نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
19853 CA,Casablanca,23/11/2006,4150/1 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 23/11/2006 Hypothèque consentie, Garantie sufisante, Donation, Absence de fraude
19854 CA,Casablanca,13/06/2007,3010/1 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 13/06/2007 Nullité, Défaut d'autorisation du créancier, Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué
20321 CAC,Casablanca, 24/04/2006,1701/1 Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Effets de l'Obligation 24/04/2006 Véritable contrat, Simulation, Opposabilité (Non), Nullité (Non), Donation, Créanciers de la caution
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