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Mot clé
تسيير مرفق عام

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15903 TA Rabat, 03/11/2011, 2063 Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/11/2011 Réparation, Préjudice, Illégalité, Gestion de stationnement, Délégation de pouvoir à une société de droit privé, Commune urbaine
18671 Œuvres sociales et service public : le contrat portant sur la construction de logements pour le personnel ne constitue pas un contrat administratif (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 12/06/2003 نظام عام, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Critères de qualification, Juridiction administrative, Lien avec le service public, Mission de service public, Œuvres sociales, Ordre public, Compétence d'attribution, Renvoi devant la juridiction de droit commun, إحالة على المحكمة المختصة, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تسيير مرفق عام, عقد عادي, عقود إدارية, مهام المرفق العام, أعمال اجتماعية, Annulation pour incompétence
19092 CCass,05/11/2008,904 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 05/11/2008 Stationnement, Société commerciale, Service public, Gestion déléguée, Compétence des Tribunaux administratifs
19093 CCass,05/11/2008,898 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 05/11/2008 Stationnement, Société commerciale, Service public, Gestion déléguée, Compétence du Tribunal administratif
19545 CCass,26/05/1996,369 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 26/05/1996 Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence
20773 CCass,09/10/1997,1428 Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 09/10/1997 Qualification, Critères, Clause dérogatoires du droit commun
21007 CCass, 26/05/1996, 369 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 26/05/1996 Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence du Tribunal administratif, Compétence
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