Mot clé
إنذار بتصحيح المسطرة
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Juridiction
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Date
Mots clés
15552
Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
29/03/2015
نقض وإحالة
,
Confirmation d'un jugement nul
,
Cour d'appel de renvoi
,
Défaut de capacité d'ester en justice
,
Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance
,
Injonction de régularisation
,
Moyen d'ordre public
,
Nullité du jugement
,
Régularisation de la procédure
,
Vice de fond
,
Cassation
,
أهلية التقاضي
,
إنذار قضائي
,
انعدام أهلية
,
تدارك العيوب الشكلية
,
تصحيح المسطرة
,
حكم باطل
,
ركن في صحة الدعوى
,
فساد التعليل
,
محكمة إحالة
,
إثارة تلقائية من قبل المحكمة
,
Capacité d'ester en justice
15776
CCass,01/07/2009,2437
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
01/07/2009
Résidence dans un pays étranger
,
Nomination de curateur pour le demandeur (Non)
,
Nomination de curateur pour l’appelant (non)
,
Lettre recommandée avec accusée de réception
,
Domicile élu
,
Convocation
,
Changement de résidence
18407
CCass, 07/09/2010
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
07/09/2010
Sanction
,
Greffe
,
Domiciliation
,
Circonscription
21147
Appel contre une partie décédée : Le juge ne peut soulever d’office l’irrecevabilité pour défaut de qualité sans inviter au préalable l’appelant à régulariser son acte (Cass. civ. 1991)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
02/01/1991
نقض القرار
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Mise en demeure de régulariser la procédure
,
Obligation du juge
,
Pouvoir d'office du juge
,
Qualité pour défendre
,
Vice de procédure
,
Cassation
,
إحالة.
,
استئناف ضد شخص متوفى
,
انعدام الصفة
,
تصحيح المسطرة
,
خرق القانون
,
صلاحيات القاضي
,
عدم قبول الاستئناف
,
إنذار بتصحيح المسطرة
,
Appel contre une partie décédée
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