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إثبات الجريمة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15950 Acceptation d’un chèque à titre de garantie : La reconnaissance d’un délai convenu pour le remboursement vaut preuve de l’infraction (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 09/01/2003 نية إجرامية, Chèque de garantie, Défaut de base légale, Élément intentionnel de l'infraction, Infraction instantanée, Prêt d'argent, Preuve par aveu, Reconnaissance des faits, Aveu judiciaire et extrajudiciaire, Rejet du pourvoi, اعتراف تمهيدي وقضائي, جنحة قبول تسلم شيك, رفض الطلب, شيك على سبيل الضمان, عدم الارتكاز على أساس قانوني, قصد جنائي, مبلغ القرض, إثبات الجريمة, Acceptation d'un chèque à titre de garantie
16248 CCass,20/05/2009,962/5 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Instruction 20/05/2009 Qualité de la preuve, Preuve, Pouvoir du juge du fond, Ordonnance de non lieu, Instruction
21001 CCass,1/07/1982,1408 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 01/07/1982 Témoignage, Pouvoir discrétionnaire des juges
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