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Preuve par aveu

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité et les effets d'un contrat verbal de gérance libre d'un fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat et l'expulsion du gérant pour défaut de paiement de la redevance convenue.

L'appelant contestait l'existence de toute relation contractuelle, invoquant l'absence d'écrit requis par le code de commerce pour le contrat de gérance libre et se prévalant d'autorisations administratives propres. La cour écarte ce moyen en relevant que le gérant avait lui-même reconnu, lors de l'enquête de première instance, avoir pris le local du père de l'intimée et lui verser une contrepartie mensuelle, ce qui caractérise l'existence d'un contrat de gérance.

La cour retient que l'exigence d'un écrit pour le contrat de gérance libre, prévue par le code de commerce, ne conditionne pas sa validité entre les parties mais seulement son opposabilité aux tiers. Dès lors, en application de l'article 230 du code des obligations et des contrats, la convention verbale demeure la loi des parties et produit pleinement ses effets entre elles.

Faute pour le gérant de justifier du paiement de la redevance, son manquement contractuel est établi. Le jugement prononçant la résolution du contrat et l'expulsion est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et les modes de preuve dans une action en reddition de comptes entre co-bailleurs indivis. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'un co-bailleur tendant à la condamnation de son associé au paiement de sa quote-part des loyers, faute de preuve que ce dernier avait encaissé la totalité des sommes. L'appelant soutenait que la preuve du paiement intégral entre les mains de l'intimé résultait d'un procès-verbal d'interrogatoire du preneur dressé par un commissaire de justice. La cour écarte ce moyen en retenant que les déclarations du preneur recueillies par un commissaire de justice ne sauraient prévaloir sur sa déposition faite sous serment lors de la mesure d'instruction ordonnée en appel. Elle rappelle en outre, au visa de l'article 410 du code des obligations et des contrats, que l'aveu extrajudiciaire du preneur, par lequel il déclarait s'être acquitté de l'intégralité des loyers auprès de l'intimé, ne lie que son auteur et n'est pas opposable à l'intimé, tiers à cet acte. La cour écarte également les autres témoignages produits par l'appelant, jugés contradictoires et peu probants après l'audition des témoins. Dès lors, faute pour l'appelant de rapporter la preuve qui lui incombait, le jugement de première instance est confirmé.

La cour d'appel de commerce retient que l'aveu judiciaire et extrajudiciaire du demandeur à l'expulsion, reconnaissant l'existence d'une société de fait avec le défendeur, fait obstacle à sa demande fondée sur l'occupation sans droit ni titre. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'expulsion formée par un co-exploitant d'un fonds de commerce à l'encontre de son associé. L'appelant contestait la qualité d'associé de l'intimé, soutenant être le seul titulaire du bail commercial et sollicitait l'ouverture d'une procédure d'inscription de faux contre les pièces produites par ce dernier. La cour relève que l'appelant a lui-même reconnu, d'une part dans une mise en demeure antérieure et d'autre part lors de sa comparution personnelle, l'existence d'une société entre les parties et l'apport de fonds par l'intimé. Elle qualifie ces déclarations d'aveu extrajudiciaire au sens de l'article 407 du dahir des obligations et des contrats et d'aveu judiciaire au sens de l'article 405 du même code, lesquels constituent une preuve parfaite à son encontre. Dès lors, la cour écarte la demande d'inscription de faux, considérant que la solution du litige ne dépend pas des documents contestés en application de l'article 92 du code de procédure civile. Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en restitution du dépôt de garantie versé dans le cadre d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce examine la preuve de la résiliation amiable de la convention. Le gérant appelant soutenait que la résiliation était acquise par la reprise effective du fonds par la propriétaire, fait corroboré par des témoignages et un constat d'huissier. La cour retient que la résiliation du contrat, bien que non formalisée par un écrit, est parfaitement établie par l'aveu des parties recueilli lors de l'enquête qu'elle a ordonnée. Elle constate que la propriétaire a expressément reconnu avoir repris les clés de l'établissement, matérialisant ainsi le départ du gérant. Cette reprise de possession suffit à rendre exigible la clause contractuelle prévoyant la restitution du dépôt de garantie en cas de départ du gérant. Par ces motifs, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, fait droit à la demande en paiement.

Viole l'article 414 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour déterminer le montant dû à un entrepreneur au titre de travaux, scinde l'aveu complexe de ce dernier par lequel il reconnaît ne pas avoir achevé l'intégralité des ouvrages tout en affirmant en avoir réalisé 90 %, pour ne retenir que la reconnaissance de leur inachèvement.

L’aveu d’avoir reçu un chèque en contrepartie d’un prêt remboursable à terme caractérise l’infraction d’acceptation d’un chèque à titre de garantie, au sens de l’article 316 du Code de commerce. Un tel aveu suffit à établir par lui-même l’élément intentionnel requis pour ce délit.

Par conséquent, la Cour suprême approuve la cour d’appel d’avoir confirmé la condamnation du prévenu, dès lors que celui-ci avait constamment reconnu avoir reçu les chèques pour garantir sa créance. En se fondant sur cette reconnaissance, les juges du fond ont souverainement constaté que les éléments matériel et intentionnel de l’infraction étaient réunis, écartant ainsi le moyen tiré du défaut de base légale.