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تشطيب من السجل التجاري
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Mots clés
38579
Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Réalisation de l'actif
27/03/2019
وكالة أسفار
,
Apurement du passif
,
Caution professionnelle
,
Conflit de normes
,
Liquidation judiciaire
,
Mainlevée de caution
,
Ordre public des procédures collectives
,
Primauté du droit des procédures collectives
,
Réglementation sectorielle
,
Agence de voyages
,
Syndic de liquidation
,
تصفية قضائية
,
توزيع منتوج البيع على الدائنين
,
رفع اليد على ضمانة
,
سنديك
,
ضمانة مودعة
,
قواعد من النظام العام
,
مساطر صعوبة المقاولة
,
تصفية الخصوم
,
Actifs du débiteur
37951
Exécution judiciaire de la sentence arbitrale : Le rejet d’une demande d’exécution passé en force de chose jugée fait échec à toute nouvelle demande identique (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
19/12/2017
نفس الموضوع
,
Exécution judiciaire de la sentence
,
Identité des parties d'objet et de cause
,
Irrecevabilité d'une nouvelle demande identique
,
Nom commercial
,
Rejet de la demande
,
Sentence arbitrale
,
Voies d'exécution
,
Demande de radiation du registre du commerce
,
التشطيب على الإسم التجاري
,
تذييل الحكم التحكيمي
,
حكم تحكيمي
,
رفض الطلب
,
سبقية البت
,
قوة الشيء المقضي به
,
نفس الخصوم
,
نفس السبب
,
السجل التجاري
,
Autorité de la chose jugée
19158
CCass,23/02/2005,211
Cour de cassation
Rabat
Commercial
23/02/2005
Procédure collective
,
Liquidation judiciaire
,
Commercial
20884
CCass, 30/03/2010, 1380
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
30/03/2010
Liquidation
,
Compétence du Tribunal de première instance
,
Caractère judiciaire ou amiable indifférent
,
Actes du liquidateur
21113
Protection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d’un propriétaire apparent prime le contrat de gérance libre occulte (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Gérance libre
05/04/2006
مالك ظاهر
,
Fonds de commerce
,
Gérance libre
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Opposabilité aux tiers
,
Propriétaire apparent
,
Protection du créancier nanti
,
Radiation du registre du commerce
,
Registre du commerce
,
Apurement préalable des inscriptions
,
Tiers de bonne foi
,
انعدام إشهار العقد
,
تشطيب من السجل التجاري
,
تصفية التقييدات
,
حماية الغير حسن النية
,
دائن مرتهن
,
رهن أصل تجاري
,
سجل تجاري
,
عقد تسيير حر
,
أصل تجاري
,
Absence de publicité légale
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