Thème
Pension alimentaire (Nafaqa)

Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui se fonde sur une position doctrinale sans discuter les preuves produites pour justifier l'absence de l'épouse du domicile conjugal.  

Le pére est tenu du paiement de la pension alimentaire pour la période ou il reconnait ne pas avoir pu subvenir aux besoins de sa famille.

Conformément à l'article 188 du Code de la famille, l’individu ne peut être contraint de subvenir aux besoins des tiers que s'il peut subvenir à ses propres besoins.  Le fils ne peut être condamné à payer la pension à son père lorsqu'il rapporte la preuve qu'il est sans emploi et n'a pas de revenu.

Doit être cassé l'arrêt qui ne distingue pas dans la détermination du montant de la pension alimentaire les frais d'entretien et les frais de logement.       

La mère doit assumer l'entretien des enfants lorsqu'elle les fait résider à l'étranger.    

La pension alimentaire est dûe à l’épouse dès la consommation du mariage.

Encourt la cassation l'arrêt qui, sans motiver sa décision, dissocie les frais d'habillement de l'enfant des autres composantes de la pension alimentaire.

Lorsque le père ne peut totalement ou partiellement subvenir à l’entretien de ses enfants et qu'il est établi que la mère occupe un emploi et peut subvenir à leurs besoins, celle-ci doit prendre en charge la pension alimentaire au prorata du montant que le père est dans l’incapacité d’assumer.  

Doit être cassée la décision qui méconnait l'autorité de la chose jugée à un jugement étranger ayant statué sur la même cause entre les mêmes parties .

La décision qui statue sur la demande de pension alimentaire présentée par l'epouse ne peut fixer une date d'allocation autre que la date d'introduction de la requête.

C’est à bon droit que l’arrêt attaqué a accordé à l’épouse la pension alimentaire à compter de la date à laquelle l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe car l’époux doit pourvoir à l’entretien de son épouse dés la consommation du mariage..

 Le père est tenu de subvenir aux besoins de son enfant jusqu'à ce qu’il atteigne l’âge de la majorité (18 années grégoriennes révolues) et jusqu’à vingt cinq ans accomplis s'il poursuit ses études même à l’étranger afin de lui permettre de terminer ses études.

Doit être cassé partiellement  l'arrêt qui a retenu qu'en cas de séparation de corps des époux le droit à pension de l'épouse jusqu'au prononcé du divorce est établi sans que l'époux n'ait été invité à prêter serment pour attester du paiement de la pension.      

Dissocier les frais médicaux des éléments constitutif de la pension alimentaire est contraire aux dispositions de l’article 189 du code de la famille. Le tribunal ne peut condamner le père au paiement des frais de scolarité dans un établissement privé sans s'assurer que l'enfant peut être scolarisé dans un établissement public pour éviter au père des frais supplémentaires eu égard à sa situation financière.  

La mère aisée doit assumer l’entretien de ses enfants  à concurrence du montant que le père est incapable de payer. L’accord conclu par les parents pour supporter mutuellement les frais de scolarité persiste même après le prononcé du divorce.

 Le refus de l’épouse de regagner le domicile conjugal sans motif valable est un acte de  "rebellion" (nouchouz)qui fait perdre à l'épouse son droit à la pension alimentaire.

L'engagement d'entretien pris s'impose à celui qui s'y est obligé que la grossesse soit légitime ou non. L'obligation d'entretien s'impose par la parenté ou l'engagement pour la durée mentionnée à l'acte ou à défaut pour la durée que fixe le tribunal si la durée n’est pas déterminée, L’entretien de l’enfant est obligatoire même en l'absence de validité du mariage.

L'attestation de chômage produite par l'époux doit être écarté lorsqu'il résulte de l'enquête ordonnée que le père exerce une activité professionnlle et que ses relevés de compte bancaires enregistrent des mouvements créditeurs.  

Doit être cassé l'arrêt qui, sans recourrir à une mesure d'instruction, se fonde sur un jugement étranger considérant que la situation sociale et financière du père l'exonère du paiement de la pension alimentaire 

  L'action en révision de la pension alimentaire n'est recevable que si elle est introduite à l’expiration du délai d'une année  à compter de la décision judiciaire ou de la convention la fixant ou du prononcé de la décision rejetant la demande de révision.  

Le tribunal n’est pas tenu de fixer séparement les frais de scolarité et peux l'inclure dans le montant de la pension alimentaire même si le justificatif du paiement des frais de scolarité est produit. Le tribunal fixe la pension alimentaire en se fondant sur le revenu de l’époux, la situation des époux, le niveau de vie et leur milieu social  

L'enfant handicapé a droit à la pension alimentaire et à l'indemnité de logement même aprés la date de lamajorité. Il peut agir judiciarment à l'encontre de son tuteur sans qu'il soit besoin de requérir l'autorisation de ce dernier.  

La cour est tenue d'indiquer les éléments sur lesquels elle s'est fondé pour fixer la pension alimentaire tel que le revenu de la personne astreinte au paiement de la pension alimentaire, la situation financière des parties et leur milieu social. Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui ne fait pas référence à ses éléments.  

Les conditions de vie avant le divorce et les critères énumérés à l’article 189 du code de la famille doivent être pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire . Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer la pension alimentaire, s’est basé uniquement sur le revenu de la personnne astreinte au paiement de la pension alimentaire.

Est considéré comme « Nouchouz » (rebellion) le fait que l’épouse divorcée quitte le territoire national pour résider à l'étranger sans son enfant dont elle a la garde. La garde étant dévolue aux deux époux la mère doit être déchue de son droit de garde et de son droit à pension 

Doit être déchu de son droit de garde et de son droit de rémunération dûe pour la garde, le conjoint qui n'a plus la garde de l'enfant, celui ci résidant chez le conjoint astreint au paiement.  

    Si le remariage de la mère gardienne de l'enfant dispense le père du paiement de la rémunération pour le logement, celui ci reste tenu du paiement de la pension alimentaire de l'enfant et de la rémunération de la gardienne. La garde effective ouvre le droit à la personne qui est en charge de l’enfant de réclamer la pension alimentaire, les  frais de logement et la rémunération dûe pour la garde pendant toute la période de prise en charge.              

L'époux est dispensé du paiement de la pension de l'épouse lorsque celle-ci cohabite avec lui . Lorsque l'époux ne peut rapporter la preuve de la cohabitation et qu'il est établi que l'épouse réside dans un autre domicile, celui-ci est tenu du règlement de la pension.  

  Encourt la cassation l'arrêt qui ne fait pas droit à la demande d'expertise déposée par le conjoint astreint au paiement de la pension afin d'établir la situation financière de l'épouse pour permettre qu'une partie de la pension alimentaire soit prise en charge par cette dernière.      

Le père tenu du paiement de la pension peut en solliciter la révision après une année à compter de la date de sa fixation, en cas de changement dans sa situation financière, celui-ci ayant perdu son emploi . Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la preuve testimoniale établissant la perte de l'emploi sans discuter la preuve produite.    

Le père n'est tenu au règlement des frais de scolarité dans un établissement d'enseignement privé, que si la preuve est rapportée qu'il a choisit cet enseignement et procédé à l'inscription des enfants.  

Les juges du fond peuvent allouer un montant global au titre de la pension alimentaire ou décider d'allouer des montants distincts pour chacune de ces composantes. La Cour qui a fixé les frais relatifs aux soins médicaux de l'enfant indépendamment du montant de la pension n'a en rien violé les disposition de l'article 189 du code de la famille. Le conjoint tenu du règlement de la pension alimentaire a le choix entre mettre à la disposition de l'enfant un logement ou régler l'indemnité de logement.  

La détermination du montant de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond,  il est inutile de remettre en cause l'évaluation de la pension alimentaire lorsque le tribunal s’est fondé sur des critères objectifs. La cour qui a pris en considération les conditions sociales de l’intéressé au vue des pièces du dossier ainsi que les autres critères retenus par la loi tout en motivant sa décision, n’a en rien violé les dispositions légales.

L'époux qui prète serment d'avoir assumé l'obligation d'entretien envers l'épouse et l'enfant pour la période antérieure au prononcé du divorce est considéré en avoir rapporté la preuve. Est bien fondée la décision qui a retenue la preuve rapportée par l'époux en l'absence de preuve contraire, l'épouse n'ayant pu établir le défaut de règlement de la pension.

La décision ayant établie que l'épouse réside en dehors du domicile conjugal prouve l'absence de prise en charge de la pension par l'époux.

La pension alimentaire accordée à l’épouse par jugement prend effet à compter de la date à laquelle l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe, elle ne s’éteint pas par prescription, Est déchue du droit à la pension alimentaire l'épouse condamnée à rejoindre le domicile conjugal qui s ’y oppose sans raison légitime. L'épouse doit rapporter la preuve que le domicile conjugal ne remplit pas les conditions légitimes

Est condamné au versement de la pension alimentaire à l'épouse, le père de l'époux détenu qui reconnait en être le garant.  Ni l'approbation de la personne garantie, à savoir le détenu, ni sa présence, ou la preuve de son insolvabilité ne sont exigées.