Thème
Gage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33048	Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	03/01/2013	رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
20075	TC,Casablanca,7/3/2002,3009	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	07/03/2002	Vol du véhicule financé, Vente à Crédit, Résiliation du contrat, Intérêts légaux, Effet, Défaut de paiement, Absence de force majeure
20078	CAC, Casablanca, 25/5/2006, 2817	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	25/05/2006	Pouvoir discrétionnaire du juge, Intérêts conventionnels dûs, Dommages-intérêts, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de vente à crédit
20186	CA,Casablanca,26/9/1997,3203	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Gage	26/09/1997	Validité du cumul des deux procédures, Réalisation de gages, Prêt bancaire, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Assignation en paiement
20518	CA, 31/01/2007,336	Cour d'appel	Rabat	Surêtés, Gage	31/01/2007	Sanctions pénales, Détournement volontaires des biens donnés en gage, Destruction

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