Mot clé
مقر التحكيم بالخارج

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37203	Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/11/2016	هيئة التحكيم, Compétence territoriale en matière d’exequatur, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Défaut de déclaration de créance, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, GAFTA, Limites du contrôle du juge de l’exequatur, Procédure collective et exequatur, Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur, Redressement judiciaire, اختصاص مكاني, تحكيم دولي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تصريح بالديون, تنفيذ مقررات تحكيمية, كافطا, مراقبة الصيغة التنفيذية, مسطرة التسوية القضائية, Siège de l’arbitrage à l’étranger, Arbitrage et procédure collective
36818	Exequatur de sentence arbitrale internationale : Exigence cumulative d’un lien avec le commerce international et d’un facteur d’extranéité (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	15/05/2024	موطن أو مقر بالخارج, Critères cumulatifs de l'arbitrage international, Domicile ou siège à l'étranger, Exequatur, Honoraires d'avocat, Incompétence matérielle, Intérêts du commerce international, Nature du litige, Rejet de la demande d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Sentence arbitrale internationale, اختصاص رئيس محكمة تجارية, شروط دولية التحكيم, صيغة تنفيذية لمقرر تحكيمي, ضرورة تحقق شرطين معا, عدم اختصاص لمنح صيغة تنفيذية, علاقة بمصالح تجارة دولية, مصالح تجارة دولية, مقرر تحكيمي دولي, أتعاب محاماة, Arbitrage international
36777	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : exclusion des honoraires d’avocat du champ du commerce international (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	19/12/2022	نزاع تجاري دولي, Compétence matérielle du président du tribunal de commerce, Confirmation de l’incompétence, Critères d’internationalité de l’arbitrage, Exequatur des sentences arbitrales internationales, Honoraires d'avocat, Intérêts du commerce international, Interprétation restrictive des critères d’internationalité, Refus d'exequatur, Commerce international, أتعاب المحاماة, تأييد الأمر المستأنف, تحكيم دولي, تذييل الحكم التحكيمي, صيغة تنفيذية, مصالح التجارة الدولية, معيار دولية التحكيم, مقر التحكيم بالخارج, اختصاص نوعي, Arbitrage relatif aux honoraires
36442	Rejet de la demande d’exequatur partiel d’une sentence arbitrale internationale : Le juge étatique ne peut modifier le dispositif arbitral (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	29/10/2024	نظام عام, Clause limitative de responsabilité, Contrôle de la sentence arbitrale, Demande d'exequatur partiel, Dépassement de mandat, Exequatur, Identité d'objet, Interdiction de révision au fond, Mission de l'arbitre, Modification de la sentence, Ordre public, Autorité de la chose jugée, Plafond contractuel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale internationale, Violation de l’ordre public, تجاوز حدود المهمة, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل جزئي, سبقية البت, صيغة تنفيذية, Pouvoirs du juge de l'exequatur, Arbitrage international
33539	Reconnaissance d’une sentence arbitrale internationale : Priorité au contrôle de la compétence juridictionnelle sur l’examen des autres moyens (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	20/01/2022	Sentence arbitrale internationale, Rejet du pourvoi, Primauté de l'examen de la compétence, Président du tribunal de commerce, Pourvoi en cassation, Ordre d'examen des moyens et des demandes, Motivation des décisions de justice, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge des référés, Exequatur, Exception d'incompétence, Droits de la défense, Demande principale et subsidiaire, Compétence d'attribution pour l'exequatur, Arbitrage
36318	Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère au Maroc : confirmation de la validité de la clause compromissoire et du respect des droits de la défense en application de la Convention de New York (Trib. com. Casablanca 2011)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	04/04/2011	Sentence arbitrale étrangère, Rejet des contestations d'exequatur, Octroi de la formule exécutoire, Force de chose jugée de la sentence, Exequatur, Droits de la défense en matière arbitrale, Convention de new York, Contrôle des conditions d'exequatur, Compétence-compétence arbitrale, Compétence en matière d'exequatur, Clause compromissoire, Arbitrage international, Arbitrage
31119	Sentence arbitrale internationale et redressement judiciaire : conditions d’octroi de l’exequatur et compétence du juge (Tribunal de Commerce de Casablanca 2016)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	13/04/2016	هيئة التحكيم, compétence du juge de l'exequatur, Conditions d'octroi de l'exequatur, Convention de new York, Effets de l'exequatur, Exécution, Exequatur, Ordre public international, Procédure de redressement judiciaire, Arbitrage international, Reconnaissance, Tribunal compétent, الاختصاص المكاني, المصادقة على الاتفاقيات الدولية, النظام العام المغربي, تحكيم دولي, تنفيذ القرار التحكيمي, قرار تحكيمي, مسطرة التسوية القضائية, Sentence arbitrale, Arbitrage

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