Mot clé
مسطرة فرض الضريبة
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Mots clés
18048
Procédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
10/10/2002
مسطرة التبليغ
,
Contentieux fiscal
,
Inopposabilité du refus
,
Notification à un tiers non identifié
,
Notification de l'acte de redressement
,
Qualité pour recevoir la notification
,
Refus de réception
,
Application du droit commun
,
Vice de procédure
,
الصفة في التسلم
,
تبليغ للغير مجهول الهوية
,
تطبيق القانون العادي
,
رفض التسلم
,
ضريبة على القيمة المضافة
,
عيب في المسطرة
,
إلغاء الضريبة
,
Annulation de l'imposition
18643
Taxation d’office et notification : la remise de l’avis d’imposition en un lieu étranger au redevable vicie la procédure (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
04/07/2002
ما يسلمه الشخص لنفسه من بناء
,
Examen des moyens de fond sans objet
,
Imposition d'office
,
Livraison à soi même
,
Notification à une adresse d'un tiers
,
Nullité de la procédure
,
Procédure de notification
,
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
,
Annulation de l'imposition pour vice de forme
,
Vice de procédure
,
الغاء جميع الضريبة شكليا
,
الفرض التلقائي
,
تبليغ غير قانوني
,
خرق القانون
,
ضريبة على القيمة المضافة
,
فرض الضريبة بصورة تلقائية
,
إجراء التبليغ
,
Absence de notification au domicile du redevable
18943
Procédure de redressement fiscal : L’omission de notifier le rapport de la commission consultative constitue une violation de formalités substantielles entraînant la nullité de l’imposition (Cass. adm. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
06/02/2009
مسطرة فرض الضريبة
,
Contentieux fiscal
,
Examen au fond
,
Formalités substantielles
,
Garanties du contribuable
,
Imposition complémentaire
,
Notification au contribuable
,
Nullité de la procédure
,
Procédure de redressement
,
Commission consultative
,
Profits fonciers
,
إلغاء مسطرة الفرض
,
تبليغ مقرر اللجنة
,
حقوق الدفاع
,
ضريبة تكميلية
,
ضريبة على الأرباح العقارية
,
لجنة استشارية
,
مسطرة باطلة
,
Vice de procédure
,
Annulation
19099
CCass,25/06/2008,579
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
25/06/2008
Procédure contradictoire non respectée
,
Impot général sur le revenu
,
Imposition d'office
,
Annulation
19233
CCass,14/05/2008,442
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
14/05/2008
Taxation
,
Non respect de la procédure contradictoire
,
Annulation
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