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مراقبة قضائية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37622 Voies de recours contre la sentence arbitrale : prohibition de l’action en annulation autonome sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/02/2009 نظام عام, Exequatur, Irrecevabilité, Ordre public, Prohibition des recours, Sentence arbitrale, Voies de recours, تجريح المحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, تذييله بالصيغة التنفيذية, دعوى بطلان, سند التحكيم, شرط التحكيم, طعن في الحكم التحكيمي, مراقبة قضائية, مقرر تحكيمي, حكم المحكمين, Arbitrage interne
36078 Reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité : Le contrôle judiciaire et la liquidation des actifs comme critères déterminants (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières 30/04/2025 Reconnaissance d'une procédure collective étrangère, Qualification de procédure principale d'insolvabilité, Procédure transfrontalière, Ordre public marocain, Octroi des pouvoirs du syndic au représentant étranger, Liquidation des actifs, Contrôle judiciaire étranger, Application immédiate des nouvelles règles procédurales
15714 CCass,16/01/2003,22 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 16/01/2003 Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscal, Amendes, Abus de pouvoir
19513 Obligation de résultat de l’ingénieur : responsabilité engagée en cas de malfaçons graves et défectuosité de l’ouvrage (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 15/04/2009 هدم وإعادة بناء, Force probante de l’expertise, Formalités procédurales, Indemnisation, Intérêt à agir, Malfaçons de construction, Pouvoir du juge d'appel, Procédure d'appel, Protection des mineurs, Respect des demandes initiales, Responsabilité du maître d'œuvre, أعمال منجزة, Expertise technique, إخلالات عقدية, التزام بنتيجة, تعديل طلبات, تعويض مالي, خبرة قضائية, عدم إحالة الملف على النيابة العامة, عيوب جسيمة, مبدأ حياد القاضي, مراقبة قضائية, مسؤولية مهندس, مساطر إثبات, مقاولة البناء, اختصاص المحكمة التجارية, Droits de la défense
19515 Arbitrage et rétractation : Le dol susceptible de fonder une demande en rétractation doit émaner de la partie adverse et non de l’arbitre (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 15/04/2009 تحكيم, Voies de recours, Sentence arbitrale, Rétraction, Imputabilité du dol, Faute de l'arbitre, Dol de la partie adverse, Dol, Demande en rétractation, Contrôle du juge, Conditions de recevabilité, Causes limitatives de rétractation, Arbitrage
19883 CCass,16/01/2003,22 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 16/01/2003 Pouvoir discrétionnaire, Pénalités, Ministre des finances, Impôt, Exonération
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