| 35588 |
Révocation du gérant par un conseil d’administration réuni à l’étranger : nullité en l’absence de décision d’une assemblée générale tenue au siège social (CA com. Casablanca, 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
06/12/2016 |
Vice de forme de l'assignation, Révocation de gérant de société, Qualité à agir suite à une fusion, Primauté des règles impératives marocaines pour les sociétés locales, Pouvoirs respectifs des organes sociaux, Lieu de tenue des assemblées générales, Irrégularité de la convocation d'une assemblée générale, Compétence internationale des juridictions marocaines, Application de la loi marocaine aux sociétés, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale, Absence de préjudice dirimant |
| 22692 |
CAC CASA – 22/12/2020 – Liquidation judiciaire |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
22/12/2020 |
Liquidation judiciaire, Cessation de paiement |
| 20138 |
CA,Casablanca,17/09/1998 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
17/09/1998 |
Personne morale, Absence de vice de forme, Absence de nécessité d'indiquer l'identité du représentant légal |
| 20645 |
CA,Casablanca,13/05/1979,615 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
13/05/1979 |
Validité, Société civile, Reprise pour habiter, Gérant unique |
| 21068 |
La requête doit, à peine d’irrecevabilité, mentionner les noms, prénoms et domiciles réels des parties (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
09/01/2002 |
مقال الطعن بالنقض, عدم القبول, جزاء إجرائي, بيانات الأطراف, اسم المطلوب في النقض, إخلال شكلي, Vice de forme, Sanction procédurale, Requête introductive d'instance, Pourvoi en cassation, Omission du nom du défendeur, Mentions obligatoires, Irrecevabilité, Identification des parties |
