| 22493 |
Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/06/1983 |
Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel |
| 21634 |
C.Cass, 27/03/2019, 173/3 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
27/03/2019 |
Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque |
| 21570 |
CC-27/03/2019-173/3 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
27/03/2019 |
Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce |
| 21598 |
C.Cass, 27/03/2019, 175/3 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
27/03/2019 |
Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque |
| 21561 |
C.Cass, 27/03/2019, 175/3 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
27/03/2019 |
Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce |
| 18880 |
CCass, 12/11/2003 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance |
12/11/2003 |
Salariés, Procédure, Portée, Délais, Créance assortie de sûreté |
| 19073 |
Exécution forcée contre l’administration : Le principe d’insaisissabilité des deniers publics écarté en cas de saisie sur un compte d’affectation spéciale (Cass. adm. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
03/06/2009 |
نزع الملكية, Exécution forcée contre l'administration, Indemnité d'expropriation, Insaisissabilité des deniers publics, Qualité du comptable public, Refus d'exécution d'une décision de justice, Saisie-arrêt sur des fonds publics, Tempérament au principe d'insaisissabilité, Tiers saisi, Continuité du service public, Titre exécutoire, تصريح المحجوز لديه, تنفيذ جبري على أموال الدولة, حجز لدى الغير, حساب خصوصي, سند تنفيذي, سير المرفق العام, مديونية الدولة, مصادقة على الحجز, أموال عمومية, Compte d'affectation spéciale |
| 21136 |
Exécution forcée contre une personne publique : Les fonds d’un établissement public industriel et commercial sont présumés saisissables sauf preuve de leur affectation à un besoin d’intérêt général (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Etablissements publics |
07/11/2002 |
مصادقة على الحجز, مؤسسة عمومية ذات طابع صناعي وتجاري, عدم جواز حجز أموال مؤسسة عمومية, عبء إثبات تخصيص الأموال لخدمة مرفق عام, حجز ما للمدين لدى الغير, تنفيذ سند تنفيذي نهائي, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية في مسطرة الحجز, أموال عمومية, Saisie-arrêt sur les comptes d'un établissement public, Insaisissabilité des deniers publics, Exécution des décisions de justice contre les personnes publiques, Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), Distinction entre fonds publics et fonds à caractère commercial, Compétence du président du tribunal administratif pour la validation de la saisie, Charge de la preuve de l'affectation des fonds saisis à un service public, Biens des personnes morales de droit public |
