Mot clé
Réponse à une mise en demeure

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée des paiements effectués par le preneur en réponse à une mise en demeure. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement d'un arriéré locatif.

Le débat portait sur l'apurement de la dette locative, le preneur soutenant avoir réglé, par virements bancaires et par consignation, une somme supérieure à celle réclamée. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une expertise comptable, relève que les paiements effectués par le preneur sont avérés.

Elle constate que le montant total acquitté, incluant les virements bancaires antérieurs et la consignation effectuée dans le délai de la mise en demeure, excède la somme réclamée par les bailleurs. Dès lors, la cour retient que le manquement du preneur à ses obligations de paiement n'est pas établi, privant ainsi la demande d'expulsion de tout fondement.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette l'intégralité des demandes des bailleurs.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un établissement bancaire à exécuter un mandat et à verser des dommages-intérêts pour résistance abusive, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation de la faute bancaire. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité de la banque qui, après avoir exigé à tort une procédure d'exequatur pour un mandat notarié étranger, avait tardé à l'exécuter.

L'établissement bancaire soutenait en appel n'avoir commis aucune faute, ses exigences relevant de son devoir de prudence, tandis que les mandataires sollicitaient l'augmentation du montant de l'indemnisation. La cour retient que l'exigence initiale de faire procéder à l'exequatur du mandat, bien que non fondée au regard des conventions internationales applicables, s'inscrit dans le cadre des obligations de prudence et de contrôle de la banque.

Elle juge ensuite que le simple défaut de réponse à une mise en demeure la sommant de fixer un rendez-vous ne suffit pas à caractériser un refus d'exécution fautif. La cour souligne qu'il incombait aux mandataires de se présenter physiquement à l'agence et de faire constater par un acte extrajudiciaire un éventuel refus explicite pour que la responsabilité de l'établissement puisse être engagée.

En l'absence de preuve d'une faute caractérisée, la cour infirme le jugement sur le chef de la condamnation à des dommages-intérêts et rejette la demande d'indemnisation, tout en confirmant l'injonction de faire et en procédant à la rectification d'une erreur matérielle.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des modes de preuve en matière commerciale. L'appelant soutenait que sa créance était établie non seulement par des bons de livraison mais également par un aveu extrajudiciaire du débiteur contenu dans sa réponse à une mise en demeure, ainsi que par un aveu judiciaire implicite résultant de sa demande d'application d'une remise contractuelle.

La cour retient, au visa de l'article 19 du code de commerce, que la créance est suffisamment prouvée par les écritures comptables du créancier, régulièrement tenues et corroborées par un rapport d'expertise judiciaire. Elle souligne que le débiteur, qui s'est abstenu de participer aux opérations d'expertise et de produire ses propres documents comptables, ne peut utilement contester les conclusions de l'expert.

La cour relève en outre que la reconnaissance de la relation contractuelle par le débiteur, qui invoque une clause de l'accord pour obtenir une réduction, constitue un aveu judiciaire de l'existence de la dette. Le moyen tiré d'un paiement libératoire est écarté dès lors que le justificatif produit concerne un virement à une société tierce.

Le jugement est donc infirmé et, statuant à nouveau, la cour condamne le débiteur au paiement.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une facture, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier. L'appelant contestait la force probante de la facture en l'absence de procès-verbal de réception des travaux et de visa d'acceptation, soutenant que ces formalités constituaient une condition du paiement.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le débiteur, en réponse à une mise en demeure, avait formulé une proposition d'échéancier de paiement sans émettre la moindre contestation sur la réalité de la prestation ou le montant de la créance. La cour qualifie cette proposition d'échéancier d'aveu extrajudiciaire de la dette.

Au visa de l'article 416 du code des obligations et des contrats, elle juge que cet écrit constitue une reconnaissance de dette qui rend inopérante toute contestation ultérieure et dispense de recourir à une expertise judiciaire. Dès lors, le jugement de première instance est confirmé.

Saisie d'un litige relatif au recouvrement d'une créance née d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification et la portée probatoire d'une correspondance émanant du conseil du débiteur. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement irrecevable, faute de documents probants signés par le débiteur.

En appel, le débat portait sur le point de savoir si une proposition de règlement du principal de la dette, formulée par l'avocat du débiteur en réponse à une mise en demeure, constituait une simple invitation à la conciliation ou un aveu extrajudiciaire. La cour retient que la proposition expresse d'acquitter le principal de la créance par l'émission de lettres de change ne s'analyse pas en une simple offre de pourparlers mais constitue un aveu extrajudiciaire au sens de l'article 407 du dahir des obligations et des contrats.

Cet aveu, qui établit de manière certaine l'existence de l'obligation, rend inopérant le moyen tiré de l'absence de signature des factures. La cour fait droit à la demande en paiement du principal, assorti des intérêts légaux à compter de la demande en justice, mais rejette la demande de dommages et intérêts supplémentaires au motif que les intérêts moratoires réparent suffisamment le préjudice né du retard.

Le jugement entrepris est par conséquent infirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire d'une consignation effectuée par le preneur en réponse à des sommations contradictoires. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés locatifs. L'appelant soutenait avoir purgé sa dette en consignant les loyers réclamés à la suite d'une première mise en demeure émanant de l'ensemble des héritiers du propriétaire, ce qui rendait sans effet une seconde mise en demeure émise postérieurement par le seul bailleur partie au contrat. La cour retient que l'offre de paiement suivie d'une consignation, effectuée en réponse à une sommation émanant de l'indivision successorale dont le bailleur est membre, est libératoire pour le preneur. Elle en déduit que le bailleur, ayant participé à cette première mise en demeure collective, ne pouvait valablement en émettre une seconde à son seul nom pour les mêmes échéances, le preneur n'étant dès lors plus en situation de défaut de paiement justifiant la résiliation. Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne néanmoins le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance et non réglés. La cour d'appel de commerce infirme par conséquent le jugement sur la résiliation du bail et l'expulsion, tout en réformant le montant des condamnations pécuniaires.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de taxes locales mises à sa charge par le contrat de bail, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. L'appelant soutenait que sa dette n'était pas établie faute de fixation du montant de la taxe dans le contrat et que le bailleur ne justifiait pas du paiement effectif de ladite taxe à l'administration fiscale. La cour d'appel de commerce écarte cette argumentation en retenant que le preneur avait, en réponse à une mise en demeure, expressément reconnu sa dette pour le montant réclamé et proposé un échéancier de paiement sans émettre la moindre réserve, ce qui constitue un aveu. La cour relève en outre que l'absence de fixation du montant de la taxe dans le bail est inopérante, celui-ci étant déterminé par application des dispositions légales relatives aux impôts locaux. Elle considère que la production par le bailleur des quittances de paiement, fussent-elles globales pour plusieurs biens, suffit à établir la réalité de la dépense. Statuant sur la demande additionnelle du bailleur, la cour y fait droit pour la période postérieure, l'obligation de paiement du preneur étant de même nature. Le jugement est par conséquent confirmé, la cour y ajoutant la condamnation au titre de l'annuité fiscale subséquente.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement de loyers, la cour d'appel de commerce examine l'effet libératoire des paiements effectués en réponse à une mise en demeure. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande d'expulsion, retenant la persistance de l'impayé. L'appelant soulevait l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant statué sur une partie de la dette locative, ainsi que la preuve du paiement du solde par offres réelles suivies de consignation. La cour retient qu'un précédent arrêt avait définitivement jugé le preneur libéré pour la première période visée par la mise en demeure. Elle constate ensuite que les procès-verbaux d'offres et de consignation produits aux débats établissent le paiement intégral du reliquat de la créance locative dans le délai imparti. Dès lors, la condition du défaut de paiement n'étant pas caractérisée, la demande d'expulsion est privée de fondement. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande des bailleurs rejetée.

Le débat portait sur la résolution d'un contrat de fabrication pour non-respect du délai de livraison et la restitution des sommes avancées par le donneur d'ordre. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité des demandes de ce dernier, condamnant le fabricant au paiement. En appel, le fabricant contestait l'existence même de la relation contractuelle, faute pour lui d'avoir signé le bon de commande, et subsidiairement, niait avoir reçu les matières premières dont la restitution était réclamée. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen, retenant que la relation contractuelle est suffisamment établie non seulement par le bon de commande mais également par les propres écritures du fabricant en première instance et sa réponse à une mise en demeure, qui valent reconnaissance de l'engagement. Constatant l'absence de preuve de la livraison dans le délai convenu, la cour confirme l'obligation de restituer l'acompte versé et la valeur des moules confiés. Toutefois, elle retient que la preuve de la remise effective au fabricant des matières premières et emballages n'est pas rapportée, dès lors que les factures produites sont établies au seul nom du donneur d'ordre. Le jugement est en conséquence réformé partiellement, le montant de la condamnation étant réduit pour exclure la valeur des fournitures dont la remise n'est pas prouvée.

Par un arrêt infirmatif, la Cour d’appel de commerce juge que le prononcé d’une astreinte, en application de l’article 448 du Code de procédure civile marocain, est strictement subordonné à l’existence d’une obligation de faire ou de ne pas faire dont l’exécution requiert l’intervention personnelle du débiteur. Elle retient qu’une décision de justice se bornant à prononcer la nullité d’une saisie-attribution pratiquée par un tiers ne constitue pas, en elle-même, une condamnation à une obligation de faire, telle qu’une mainlevée, à la charge de ce tiers. En l’absence d’une injonction explicite ordonnant au tiers saisi d’accomplir un acte positif, le fondement légal de la mesure comminatoire fait défaut. Par conséquent, la Cour d’appel de commerce infirme le jugement du Tribunal de commerce ayant liquidé une astreinte et rejette la demande initiale, faute pour la décision à exécuter de contenir une condamnation susceptible de justifier une telle mesure coercitive.

Ayant souverainement constaté, sur la base d'une réponse à une mise en demeure et d'un procès-verbal de conciliation, que les parties s'accordaient sur le principe de l'intermédiation d'un courtier dans une vente immobilière mais divergeaient sur le montant de sa rémunération, une cour d'appel en déduit à bon droit que le contrat de courtage est établi. Par conséquent, elle fixe souverainement le montant de la rémunération due au courtier sans être tenue de recourir à une expertise ou à une enquête, dès lors que sa décision est suffisamment motivée par les éléments de preuve qui lui sont soumis.

Est par ailleurs irrecevable le moyen relatif à l'absence de solidarité, dès lors qu'il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le défaut de paiement du preneur est constitué et prononce la résiliation du bail, dès lors qu'elle constate que l'offre réelle de paiement des loyers, faite en réponse à une mise en demeure, a été réalisée au moyen d'un chèque qui s'est révélé sans provision. Le chèque étant un instrument de paiement à vue et non un instrument de crédit, sa remise ne vaut paiement qu'à la condition de son encaissement effectif.

Par conséquent, une telle offre n'est pas libératoire et ne purge pas le défaut du preneur si le paiement n'intervient pas dans le délai imparti par la mise en demeure.

Ayant souverainement constaté, au vu des pièces du dossier, que le débiteur reconnaissait la relation commerciale ayant lié les parties et qu'il ne prouvait pas s'être libéré de son obligation de payer les prestations de services réalisées à son profit, une cour d'appel en déduit à bon droit que les factures produites par le créancier, même non signées, suffisent à établir l'existence et le montant de la créance. Par ailleurs, le silence gardé par une partie en réponse à une mise en demeure de restituer des documents ne constitue pas une preuve de leur détention.

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la cour considère que les contrats en cours entre l’entreprise et les tiers ne sont pas automatiquement résiliés.

Le syndic a le pouvoir de décider de leur continuation ou de leur résiliation, en l’absence de réponse à une mise en demeure. Les créances nées postérieurement à l’ouverture de la procédure sont considérées comme extérieures à celle-ci et doivent être honorées selon les modalités contractuelles ordinaires. La nature juridique des contrats ne change pas du fait de la procédure de redressement, et les dettes antérieures ne peuvent être réclamées que dans le cadre des passifs à déclarer. La cour fait une distinction entre la restitution d’un bien en tant que propriétaire et la récupération d’un bien en tant que créancier, avec des implications spécifiques sur les délais légaux pour agir.

Enfin, le recours en restitution d’un bien après la résiliation d’un contrat de crédit-bail est jugé irrecevable car introduit hors délai, entraînant la confirmation de la décision initiale