Mot clé
Renouvellement du contrat de bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17506	Bail commercial : La validation d’un congé pour démolition exige une réponse au moyen tiré du renouvellement récent du bail (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/04/2000	هدم المحل وإعادة بنائه, Cassation, Congé pour démolition et reconstruction, Contestation du congé, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions de justice, Obligation de répondre aux moyens des parties, Renouvellement du contrat de bail, Bail commercial, إنذار بالإفراغ, تجديد العقد, تعليل الأحكام, دعوى المنازعة, رفع الوجيبة الكرائية, سبب الانذار, عدم الإجابة على وسائل الدفاع, كراء تجاري, نقض القرار, انعدام الأساس القانوني, Augmentation de la valeur locative
19239	CCass,14/09/2005,906	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	Renouvellement du bail, Modification de la nature de l'activité commerciale, Commercial, Bail commercial
19258	CCass,05/10/2005,992	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/10/2005	Renouvellement du bail, Indemnité d'éviction, Commercial, Bail commercial
20313	CAC,Casablanca,29/12/2005,1994	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial	29/12/2005	Renouvellement du contrat de bail après reconstruction, Non respect du congé de 3 mois par le locataire, Délai de forclusion opposable au locataire (Oui), Dahir du 24/05/1955, Bail commercial
20874	CCass, 04/07/2001, 1693/99	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/07/2001	Transformation des lieux, Prescription de droit commun, Faute grave, Expulsion, Bail commercial

Mot clé Renouvellement du contrat de bail

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Renouvellement du contrat de bail