Mot clé
Réclamation fiscale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33897	Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	16/07/2024	Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié
18023	Contentieux fiscal : recevabilité du recours malgré l’absence de réponse expresse à la réclamation préalable (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/10/2000	مسطرة التظلم, Fermeture d'établissement, Impôts et taxes, Procédure administrative, Recevabilité de la demande, Recevabilité du recours, Réclamation fiscale, Recours administratif préalable, Vice de procédure, Droit au recours juridictionnel, أجل قانوني, إلغاء ضرائب, بحث في النازلة, تظلم إداري, قباضة مكناس, قبول دعوى, محل مغلق, مدير الضرائب, إشعار بالإغلاق, Contentieux fiscal
18042	Preuve de la cessation d’activité : L’attestation de l’autorité locale suffit à écarter l’imposition à la taxe professionnelle (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	27/09/2001	واقعة الإغلاق, Cessation d'activité, Charge de la preuve, Contentieux fiscal, Délai de recours, Exercice effectif de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Forclusion, Notification de la décision de rejet, Patente, Attestation de l'autorité locale, Preuve de la cessation d'activité, Taxe professionnelle, أجل قانوني, إلغاء الضريبة, تبليغ الرفض, توقف عن ممارسة النشاط, شهادة إدارية, ضريبة الباتنتا, ضريبة مهنية, ممارسة النشاط المهني, Réclamation fiscale, Annulation de l'imposition

Mot clé Réclamation fiscale

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