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Rang de l'inscription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28995	Nullité d’une donation pour cause d’affaiblissement de la garantie du créancier – Cautionnement personnel (Cour d’appel Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	07/11/2023	متوقفة عن الدفع, Annulation de la donation, Caution personnelle, Cessation de paiement, Contrat de garantie, Insolvabilité, Prénotation, Transfert à un tiers, أثر رجعي, أصول المدين ضمان عام لدائنيه, Annulation de la cession, إضعاف الضمان, التسوية القضائية, التهرب من المتابعات القضائية, بطلان التفويت, تقييد احتياطي, حقوق عينية, خرق مقتضيات المادة 13 من مدونة الحقوق العينية, عقد صدقة, قرينة قوية, كفالة شخصية, اعسار المدين, Action paulienne
17116	Prénotation : la date de son inscription, qui fixe le rang du droit, constitue le point de départ du délai de préemption (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	22/03/2006	Requête en révision, Rang de l'inscription, Publicité foncière, Prénotation, Point de départ du délai, Omission de statuer, Indivision, Immatriculation foncière, Effet de la prénotation, Droits réels, Droit de préemption, Délai d'exercice, Cassation, action en préemption
20234	CCass,22/12/2004,3760	Cour de cassation	Rabat	Civil	22/12/2004	Validité de ses actes (Oui), Primauté des droits inscrits ultérieurement (Oui), Prénotation, Mandataire agissant dans les limites et délais, Mandat, Droits faisant l'objet de prénotation, Droits des obligations

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