Mot clé
Effet de la prénotation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17116	Prénotation : la date de son inscription, qui fixe le rang du droit, constitue le point de départ du délai de préemption (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	22/03/2006	Requête en révision, Rang de l'inscription, Publicité foncière, Prénotation, Point de départ du délai, Omission de statuer, Indivision, Immatriculation foncière, Effet de la prénotation, Droits réels, Droit de préemption, Délai d'exercice, Cassation, action en préemption