Mot clé
Qualité pour défendre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20778	CCass,1/04/1987,2393/84	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	01/04/1987	Propriétaire, Héritiers, Décès, Capacité d'ester en justice, Action en justice, Absence d'inscription sur les livres fonciers
21147	Appel contre une partie décédée : Le juge ne peut soulever d’office l’irrecevabilité pour défaut de qualité sans inviter au préalable l’appelant à régulariser son acte (Cass. civ. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	02/01/1991	نقض القرار, Irrecevabilité de l'appel, Mise en demeure de régulariser la procédure, Obligation du juge, Pouvoir d'office du juge, Qualité pour défendre, Vice de procédure, Cassation, إحالة., استئناف ضد شخص متوفى, انعدام الصفة, تصحيح المسطرة, خرق القانون, صلاحيات القاضي, عدم قبول الاستئناف, إنذار بتصحيح المسطرة, Appel contre une partie décédée