Mot clé
Publicité foncière
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Juridiction
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Date
Mots clés
30859
Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Préemption
17/05/2016
قوه ثبوتيه
,
عقار مسجل
,
تحكيم
,
الشفع
,
Parts indivises
,
Nullité
,
Immeuble immatriculé
,
Effet relatif des contrats
,
Droit de préemption
,
Co-indivision
,
Arbitrage
,
Appel
22228
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
07/08/2012
غش الدائنين
,
Bonne foi de l'acquéreur
,
Diminution de la garantie
,
Fraude des créanciers
,
Garantie générale des créanciers
,
Nullité de l'acte de vente
,
Patrimoine du débiteur
,
Protection des créanciers
,
Sûretés réelles
,
Action paulienne
,
Vente immobilière
,
إنقاص الضمان
,
الرهون العقارية.
,
بيع عقار
,
حسن نية المشتري
,
حماية الدائنين
,
دعوى عدم النفاذية
,
ضمان عام للدائنين
,
أموال المدين
,
Action en inopposabilité
16694
Droit de préemption en matière immobilière immatriculée : Le délai de l’action court à compter de l’enregistrement de la vente sur le titre foncier (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Préemption
19/07/2000
ملكية على الشياع
,
enregistrement sur le titre foncier
,
Indivision
,
Offre réelle
,
Point de départ du délai
,
Préemption
,
Publicité foncière
,
Délai de préemption
,
Titre foncier
,
بيع
,
تسجيل
,
دعوى
,
رسم عقاري
,
شفعة
,
عرض عيني
,
أجل
,
action en préemption
16794
Obligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d’établir un acte rectificatif transformant la contenance vendue en parts indivises (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Transfert de propriété immobilière
20/01/2010
عقار مشاع
,
Immeuble immatriculé
,
Indivision
,
Obligation de garantie du vendeur
,
Publicité foncière
,
Régularisation de l'acte de vente
,
Transmission de l'obligation aux héritiers
,
Vente d'une contenance déterminée
,
Effet constitutif de l'inscription foncière
,
Vente immobilière
,
انتقال الالتزامات للورثة
,
بيع حصة مفرزة
,
تحديد المبيع بالأسهم
,
تقييد البيع بالرسم العقاري
,
حق عيني محفظ
,
ضمان نقل الحق المبيع
,
إصلاح وضعية المبيع
,
Acte rectificatif
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