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Propriétaire du véhicule

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45347	Force obligatoire du contrat : l’indemnité compensatrice est limitée à la durée maximale expressément prévue par les parties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	04/11/2020	Terme extinctif, Rejet, Obligations, Loi des parties, Interprétation du contrat, Indemnité compensatrice, Force obligatoire du contrat, Durée de l'obligation, Contrat, Clause claire et précise
53107	Contrat de location : Le loueur est en droit de réclamer au locataire l’indemnisation des dommages causés au bien loué, même s’il n’en est pas propriétaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	07/05/2015	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Qualité à agir, Obligations du preneur, Loueur non-propriétaire, Location de véhicule, Interprétation du contrat, Dommages au bien loué, Contrat de Location, Bail
33768	Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	03/10/2024	Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation
15745	Procédure civile : inopposabilité de l’appel d’une partie aux autres parties et détermination du point de départ du délai d’appel, clarification de la notion de décision contradictoire (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/07/2009	Voies de recours, Compagnie d'assurance, Comparution, Décès, Décision contradictoire, Décision par défaut, Décision rendue par défaut, Délai d'appel, Droits de la défense, Civilement responsable, Indemnisation, Notification, Opposition, qualification judiciaire, qualification juridique, Recours en opposition, Réponse à l'appel, Responsable civil, Stabilité des décisions, Inopposabilité, Accident de circulation
16136	Responsabilité civile : L’accident provoqué par un ouvrage sur la voie publique relève du droit commun et des limites contractuelles de l’assurance de l’entrepreneur (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	29/11/2006	Travaux sur la voie publique, Responsabilité civile, Qualité à agir, Propriétaire du véhicule, Procédure civile, Préjudice matériel, Limite de garantie, Exclusion, Droit commun de la responsabilité, Contrat d'assurance, Cassation partielle, Assurance de responsabilité civile, Action en réparation, Accident de la circulation
16204	Indemnisation de l’accident du travail : l’impossible recours au droit commun contre l’employeur, même civilement responsable (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	29/10/2008	نقض, Accident du travail, Action en droit commun contre l'employeur, Caractère d’ordre public, Employeur civilement responsable, Exclusivité du régime d'indemnisation, Impossibilité de substitution des régimes d'indemnisation, Prescription de l'action, Accident de la circulation, تعليل فاسد, حادثة سير, حادثة شغل, خرق نظام عام, دعوى الحق العام, غياب الغير المسؤول, مسؤولية المشغل, تقادم دعوى الشغل, Absence de tiers responsable
16251	Accident du travail : qualification écartée en l’absence de lien de subordination, la force probante du procès-verbal de police étant limitée à la constatation de l’infraction (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	06/05/2009	Rejet, Qualification de l'accident, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve, Lien de subordination, Force probante, Enquête judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Accident du travail, Accident de la circulation
16255	CCass,09/09/2009,1164/2	Cour de cassation	Rabat	Pénal	09/09/2009	Exclusion des garagistes, Assurance, Accident de la circulation
16776	Assurance de responsabilité civile : la vente du véhicule assuré ne libère pas l’assureur de son obligation de garantie (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	15/03/2001	مكتتب غير مالك العربة, Déni de garantie, Distinction entre souscripteur et propriétaire, Maintien de l'obligation de garantie, Qualité d'assuré, Souscripteur non-propriétaire, Transfert de propriété du véhicule, Contrat d'assurance, Validité du contrat, انعدام الضمان, خرق مقتضى قانوني, صاحب الناقلة, ضمان المسؤولية المدنية, عقدة تامين, مؤمن له, انتقال ملكية العربة, Assurance de responsabilité civile automobile

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