Mot clé
Preuve de l'obligation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34518	Charge de la preuve du bail : la seule occupation des lieux ne suffit pas à établir la relation locative(Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Renvoi, Relation locative, Preuve de l'obligation, Preuve, Présence dans les lieux, Obligation du bailleur, Notification de mise en demeure, Manque de motivation, Inversion de la charge de la preuve, Défaut de preuve du bail par le bailleur, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation, Acte de vente
34344	Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	03/05/2018	Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve
16376	Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/09/1991	وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
20136	CA,Marrakech,5/10/1998,9120	Cour d'appel	Marrakech	Commercial	05/10/1998	Registre de commerce, Preuve de l'obligation, Obligation de dépôt et de publication (Oui), Gérance libre, Fonds de commerce
21114	TPI, Casablanca, 15/12/1995,3044	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Opérations d'exécution	15/12/1995	Saisie conservatoire antérieure, Revendication, Poursuite de l'excéution, La charge de la preuve de l'obligation incombe à celui qui s'en prévaut (Oui), Charge de la preuve

Mot clé Preuve de l'obligation

Mot clé
Preuve de l'obligation