Mot clé
Obligation de dépôt et de publication (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20136	CA,Marrakech,5/10/1998,9120	Cour d'appel	Marrakech	Commercial	05/10/1998	Registre de commerce, Preuve de l'obligation, Obligation de dépôt et de publication (Oui), Gérance libre, Fonds de commerce