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Pollution des sols

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45233	Action en responsabilité : Le caractère continu du préjudice autorise une nouvelle demande en réparation pour la période non couverte par un jugement antérieur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	16/09/2020	Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Réévaluation de l'astreinte, Recevabilité de l'action, Préjudice continu, Pollution des sols, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation
52360	Gestion déléguée de service public : l’opérateur est directement responsable des dommages de pollution causés aux tiers par les installations exploitées (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/08/2011	Traitement des eaux usées, Service public, Responsabilité civile, Rejet, Qualité de défendeur, Preuve, Pollution des sols, Gestion déléguée, Expertise judiciaire, Dommage, Contrat de gestion déléguée, Compétence du juge, Clause de responsabilité
52804	Procédure d’appel : la notification est valablement faite au greffe à l’avocat d’un barreau extérieur qui n’a pas élu domicile dans le ressort de la cour (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	27/11/2014	Société anonyme, Avocat, Capacité d'ester en justice, Election de domicile, Expertise judiciaire, Faute, Lien de causalité, Notification, Action en justice, Notification au greffe, Préjudice, Procédure civile, Rejet, Représentant légal, Responsabilité civile délictuelle, Ressort territorial de la cour d'appel, Pollution des sols, Absence de grief

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