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Personne morale de droit public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37704	Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/02/2023	لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
37234	Convention d’arbitrage : L’établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d’administration comme motif d’annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/06/2022	هيئة تحكيمية, Convention d'arbitrage, Délibération conseil d'administration, Droits de la défense, Etablissement public, Honoraires d'avocat, Honoraires de conseil juridique, Prestations de conseil juridique, Principe de bonne foi, Profession d'avocat, Profession réglementée, Compétence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, أتعاب استشارات قانونية, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, تقادم, تنفيذ معجل, حقوق الدفاع, مبدأ حسن النية, نظام عام, Sentence arbitrale, Arbitrage
37011	Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/11/2019	مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international
36438	Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet de la demande en l’absence du dépôt préalable au greffe de l’original de la sentence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	11/06/2024	مخالفة القانون, Caractère impératif, Condition de recevabilité, Condition préalable, Confirmation de l'ordonnance, Demande d'exequatur, Dépôt de la sentence arbitrale, Exequatur, Formalité substantielle, Greffe de la juridiction, Rejet de la demande, Sentence arbitrale, أصل حكم تحكيمي, Arbitrage, إيداع حكم تحكيمي, استئناف, تأييد أمر, تذييل حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, رفض طلب, صيغة تنفيذية, طلب تذييل, عدم إيداع, قاعدة آمرة, قانون 95.17, كتابة ضبط, محكمة مختصة, اتفاق تحكيم, Absence de dépôt
19428	CCass,12/03/2008,239	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Etablissements publics	12/03/2008	Trésor public, Responsabilité, Opérations bancaires, Compétence des juridictions commerciales, Activité commerciale
21109	Portée du recours pour excès de pouvoir : le refus d’exécution d’un jugement d’annulation se résout en dommages-intérêts et non par une astreinte (Cass. adm. 1999)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	11/03/1999	مسؤولية أشخاص القانون العام, Astreinte, Contentieux de pleine juridiction, Exécution des jugements administratifs, Faute de l'administration, Personne morale de droit public, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'execution, Action en responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, تعويض عن الأضرار, حكم بإلغاء مقرر إداري, خطأ شخصي, دعوى الإلغاء, شطط في استعمال السلطة, غرامة تهديدية, قضاء شامل, امتناع عن التنفيذ, Absence d'obligation de faire

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