| 35388 |
Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
12/01/2023 |
Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative |
| 21762 |
T.A, 03/08/2016, 3058 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
03/08/2016 |
Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe |
| 17831 |
Liquidation de l’astreinte : La fixation des dommages-intérêts doit couvrir l’intégralité du préjudice né du refus d’exécuter (Cass. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Exécution des décisions, Astreinte |
04/01/2001 |
موقف المستأنف عليها, ضرر حاصل, تقدير التعويض المناسب, تصفية الغرامة التهديدية, امتناع عن تنفيذ أمر استعجالي, إرجاع التيار الكهربائي, Rétablissement du courant électrique, Réparation intégrale du préjudice, Refus d'exécution par une personne morale de droit public, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Ordonnance de référé, Liquidation de l'astreinte, Inexécution d'une décision de justice, Dommages-intérêts, Astreinte |
| 18649 |
Compétence administrative : L’autorité de la chose jugée au civil fait obstacle à l’action en responsabilité contre la commune (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
17/10/2002 |
نظام عام, قرار نهائي صادر عن القضاء العادي, صلاحية القاضي الإداري, شهادة إدارية, تعويض عن الضرر, اختصاص نوعي, إدخال الغير في الدعوى, Partage de compétence entre les deux ordres de juridiction, Moyen d'ordre public, Incompétence d'attribution, Compétence juridictionnelle, Compétence du juge administratif, Autorité de la chose jugée au civil, Attestation administrative, Appréciation d'une preuve par le juge, Action en responsabilité contre une commune |
