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Nouvel employeur

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34098 Publication non consentie des données personnelles d’un salarié : condamnation pour atteinte au droit à l’image et suppression sous astreinte (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 30/04/2024 Suppression de l’image, Astreinte, Consentement, Contrat de travail, Données personnelles, Droit à l'image, Enrichissement sans cause, Absence d’autorisation expresse, Exploitation de l’image, Pouvoir d'appréciation du juge, Préjudice matériel, Préjudice moral, Publication sans consentement, Responsabilité civile, Retrait sous astreinte, Obligation d’indemnisation, Absence d’accord écrit
32918 1. Non-respect d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié – 2.Rejet de la responsabilité solidaire du nouvel employeur sur le fondement de l’article 42 du Code du Travail (C.A Casablanca 2022) Cour d'appel Casablanca Travail, Clause de non-concurrence 12/09/2022 المادة 42 من مدونة الشغل, Salarié, Responsabilité solidaire du nouvel employeur, Précèdent employeur, Nouvel employeur, Limitation temporelle, Limitation géographique, Employeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail, Constat par huissier, Compétence de la juridiction sociale, Compétence, Clause de non concurrence
32263 Effet de la cession d’entreprise sur les droits acquis des salariés (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 22/02/2023 مدونة الشغل, عقد شغل, طعن بالنقض, تنفيذ حكم, تعويضات, الوضعية القانونية للمشغل, المشغل الخلف, التزامات المشغل, Situation juridique de l'employeur, recours en cassation, Obligations de l’employeur, Employeur successeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail
21718 C.Cass, 20/03/2018, 269 Cour de cassation Rabat Travail 20/03/2018 Condition de substitution du nouvel employeur dans les obligations de l’ancien, Changement de statut juridique de l’employeur
15584 CCass,15/11/2016,2478 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 15/11/2016 Nouvel employeur, Conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire
19043 CCASS, 18/06/2009, 699 Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 16/08/2009 Entreprise, Continuation des Contrats en cours, Cession forcée
20565 CCass, 05/02/1994, 111 Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 05/02/1994 Profession réglementée, Pharmacien, Modification dans la situation juridique de l'employeur, Inapplicabilité, Décès
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