Mot clé
Nature commerciale du litige

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'application de l'article 113 du code de commerce. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier titulaire d'un titre exécutoire.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, la nullité des formalités de signification et, principalement, l'irrecevabilité de la demande de vente faute de mise en œuvre préalable d'une saisie-exécution sur le fonds de commerce. La cour écarte les moyens tirés de l'incompétence d'espèce et de l'irrégularité de la signification, jugeant la première fondée sur la nature commerciale du litige et la seconde conforme aux dispositions du code de procédure civile.

Sur le fond, la cour retient que la condition de mise en œuvre d'une saisie-exécution, prévue par l'article 113 du code de commerce pour solliciter la vente du fonds, est satisfaite dès lors que le créancier a initié des mesures d'exécution. Elle précise qu'un procès-verbal de carence constatant l'impossibilité de saisir des biens meubles du débiteur suffit à caractériser l'engagement de ces mesures, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une saisie-exécution formelle sur le fonds lui-même.

En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en responsabilité du bailleur pour trouble de jouissance. Le premier juge avait affirmé sa compétence pour connaître de la demande d'indemnisation du preneur, fondée sur les nuisances causées par des travaux dans l'immeuble.

L'appelant, bailleur, contestait la nature commerciale du litige, arguant qu'il relevait de la responsabilité civile de droit commun et non de l'activité commerciale des parties, quand bien même celles-ci seraient des sociétés commerciales. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige oppose deux sociétés commerciales et que le préjudice allégué est directement lié à l'exploitation du fonds de commerce du preneur.

Elle en conclut que le différend, né à l'occasion de l'activité commerciale des parties, entre dans le champ de compétence des juridictions commerciales. Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en paiement de loyers commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, nonobstant l'exception soulevée par le preneur.

L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence civile dès lors que les bailleurs n'avaient pas la qualité de commerçants. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine par la qualité de commerçant du défendeur et la nature de l'acte.

Elle relève que le preneur est une société commerciale par sa forme et que le contrat porte sur un local commercial, ce qui suffit à caractériser la nature commerciale du litige. La qualité civile des bailleurs est donc indifférente à la détermination de la juridiction compétente.

Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en expulsion d'un local commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande d'expulsion formée contre un occupant sans droit ni titre.

L'appelant contestait cette compétence, arguant du caractère purement civil d'un litige relatif à une occupation de fait. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande tel qu'exposé dans l'acte introductif d'instance.

Elle retient que l'action, visant à l'éviction d'un occupant d'un local où est exploité un fonds de commerce, se rattache directement aux litiges relatifs aux fonds de commerce, qui relèvent de la compétence de la juridiction commerciale. La compétence du tribunal de commerce étant ainsi établie, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel sur une exception d'incompétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en remboursement de frais médicaux engagés par un employeur pour un salarié victime d'un accident du travail. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception et retenu sa compétence.

L'appelant soutenait que le litige, trouvant son origine dans un accident du travail, relevait de la compétence exclusive du tribunal de première instance statuant en matière sociale. La cour écarte cette qualification en retenant que l'objet de la demande n'est pas un litige relatif à un accident du travail, mais une action en recouvrement de créance pour des frais médicaux.

Elle considère que dès lors que le litige oppose des commerçants et porte sur leurs activités commerciales, la compétence de la juridiction commerciale est établie. Le jugement entrepris retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du juge commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature, civile ou commerciale, d'une action en expulsion visant un local abritant un fonds de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande d'expulsion formée par les héritiers du locataire initial.

L'appelant soutenait que le litige, portant sur une occupation sans droit ni titre, relevait de la compétence exclusive des juridictions civiles. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande.

Or, la demande vise à obtenir l'éviction d'un occupant d'un local commercial dans lequel est exploité un fonds de commerce. La cour rappelle que les litiges relatifs aux fonds de commerce relèvent de la compétence matérielle des juridictions commerciales.

En conséquence, le jugement entrepris est confirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il statue sur le fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification d'une action en responsabilité civile intentée par un passager contre une société de transport public à la suite d'un accident survenu lors de l'exécution du contrat. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement compétent pour connaître du litige.

L'appelant soutenait que l'action, fondée sur un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur, relevait de la compétence exclusive du tribunal de première instance, nonobstant l'existence d'un contrat de transport commercial. La cour d'appel de commerce retient que la compétence se détermine au regard du fondement juridique de la demande et non de la nature de l'événement dommageable.

Dès lors que l'action en indemnisation trouve sa source dans un contrat de transport, lequel constitue un acte de commerce par nature en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence du tribunal de commerce est établie. La cour écarte ainsi la qualification d'accident de la circulation comme critère déterminant, considérant que la relation contractuelle commerciale entre le passager et le transporteur prime pour la détermination de la juridiction compétente.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité contractuelle, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur l'incidence d'une procédure pénale parallèle. L'appelante soulevait l'exception d'incompétence au motif qu'une plainte pénale relative aux mêmes faits était pendante, ce qui devait entraîner le renvoi de l'affaire devant la juridiction répressive.

La cour rappelle que la compétence d'attribution s'apprécie au regard de l'objet de la demande, qui consistait en une action en paiement d'indemnités. Elle relève que le litige opposant deux sociétés commerciales par leur forme relève, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, de la compétence de ces dernières.

La cour retient surtout que l'existence d'une procédure pénale concomitante, à la supposer établie, constitue un motif de sursis à statuer et ne saurait en aucun cas fonder une exception d'incompétence. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, l'appelant soutenait que l'action en réparation, étant fondée sur la responsabilité délictuelle et non contractuelle, relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard de la qualité des parties et du lien du litige avec leurs activités.

Elle relève que le différend oppose deux sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leurs opérations commerciales. Dès lors, la cour retient qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de ces dernières est établie, peu important que le fondement de l'action soit de nature contractuelle ou délictuelle.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résiliation d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant en soutenant que le litige relevait de la juridiction civile, faute pour le fonds d'avoir acquis la propriété commerciale.

La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence la résiliation d'un contrat de gérance libre. Elle rappelle que la gérance libre est une institution régie par le code de commerce au titre des actes relatifs aux fonds de commerce, et que le gérant acquiert la qualité de commerçant.

Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige entre dans le champ de compétence exclusif de ces dernières. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de primes d'assurance, la cour se prononce sur la nature commerciale du litige. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société débitrice, laquelle soutenait que la créance revêtait un caractère civil.

La cour d'appel de commerce retient que la compétence de la juridiction commerciale est établie dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité. Elle relève que ces deux conditions cumulatives sont remplies.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour juge que la nature de la créance est indifférente lorsque la qualité des parties et le contexte de l'opération sont commerciaux. Le jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une cession de droits immobiliers portant sur un local commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que l'acte, qualifié de cession de "zina", relevait du droit civil et que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant. L'appelant soutenait que la compétence commerciale devait être retenue dès lors que la cession avait pour objet un local abritant un fonds de commerce immatriculé. La cour d'appel de commerce retient que le litige présente un caractère mixte, se rapportant à la fois à un droit réel immobilier et à un fonds de commerce. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux fonds de commerce. La cour ajoute qu'au visa de l'article 9 de la même loi, la juridiction commerciale saisie d'un litige dont l'objet principal est commercial est également compétente pour statuer sur l'ensemble de ses aspects civils connexes. Dès lors, la nature commerciale du litige, liée au fonds de commerce, l'emporte et fonde la compétence du tribunal de commerce. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contentieux relatif à la résiliation d'un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce. Le premier juge s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande de résiliation et d'expulsion formée par le propriétaire du fonds. L'appelant, gérant libre, contestait cette compétence en soutenant que la relation contractuelle était de nature civile. Pour écarter ce moyen, la cour énonce un double motif : d'une part, la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui porte sur un fonds de commerce, matière relevant expressément des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi les instituant, et ce indépendamment de la qualité des parties ; d'autre part, le gérant libre acquiert lui-même la qualité de commerçant par l'exercice de son activité, ce qui fait du tribunal de commerce son juge naturel. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur une action en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du litige. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître de la demande d'expulsion faisant suite à la résiliation d'un contrat de gérance de fonds de commerce. L'appelant contestait cette compétence, arguant que l'expulsion constituait un litige de nature civile. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande. Elle retient que le litige, portant sur l'expulsion d'un fonds de commerce, relève expressément de la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi 53-95. La cour ajoute que la qualité de commerçant du gérant, défendeur à l'action, fonde également cette compétence. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour examine la nature d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière conclue entre deux sociétés commerciales. L'appelante soutenait que la nature foncière du litige devait emporter la compétence des juridictions civiles. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence s'apprécie au regard de l'objet de la demande et de la qualité des parties. Elle retient que l'action en résolution, bien que portant sur un immeuble, constitue un acte de commerce dès lors qu'elle oppose deux sociétés commerciales et se rattache à leur activité. La cour juge ainsi que la nature commerciale du litige l'emporte sur sa nature immobilière, fondant la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence matérielle en présence d'un litige entre sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gestion. L'appelante soulevait l'incompétence matérielle au motif que le contrat litigieux, bien que qualifié de contrat de gestion, ne constituait pas un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce au sens du code de commerce, faute pour le fonds d'être régulièrement constitué et immatriculé. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant un critère subjectif de compétence. Elle relève que le litige oppose exclusivement des sociétés commerciales, agissant dans le cadre de leur activité. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, qui leur attribue compétence pour les litiges entre commerçants à l'occasion de leur commerce, la qualification exacte du contrat est inopérante pour déterminer la juridiction compétente. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans un litige relatif à l'exécution d'un contrat de gérance, l'appelant soutenait que la qualification de contrat de gérance libre faisait défaut, ce qui devait entraîner la compétence de la juridiction civile. La cour d'appel de commerce écarte cet argument en retenant un critère de compétence fondé sur la qualité des parties. Elle juge que dès lors que le différend oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité, la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour précise ainsi que la nature commerciale du litige découle de la qualité des contractants, indépendamment de la qualification exacte du contrat les liant. Le jugement retenant la compétence commerciale est en conséquence confirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature d'un contrat qualifié de gérance libre. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de redevances et en résolution de ce contrat. L'appelant soutenait que la juridiction commerciale était incompétente au motif que le contrat ne constituait pas une véritable gérance libre d'un fonds de commerce, faute d'existence préalable de ce fonds et d'accomplissement des formalités de publicité requises par le code de commerce. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité commerciale. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la nature commerciale des parties et l'origine commerciale du différend suffisent à fonder cette compétence, indépendamment de la qualification exacte du contrat liant les parties. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur l'exception d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige né de l'inexécution d'un contrat de prestation de services. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en résolution du contrat. L'appelante soutenait que le litige, portant sur une garantie des vices, relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour rappelle que la compétence d'attribution se détermine au regard de la nature des parties et de l'objet de la demande. Elle retient que dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales par la forme, agissant dans le cadre de leurs activités, la compétence appartient au tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le moyen tiré de la nature prétendument civile du litige est par conséquent écarté et le jugement est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence pour connaître d'une action en résiliation d'un contrat de gérance, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité d'une décision antérieure pour fonder la compétence matérielle. L'appelant soulevait l'incompétence du tribunal de commerce au motif que l'absence des éléments constitutifs d'un fonds de commerce excluait la qualification de contrat de gérance libre. La cour écarte ce moyen en retenant que la relation contractuelle de gérance et la qualité de commerçant du gérant ont été irrévocablement établies par une précédente décision de justice. Elle considère que cette décision antérieure, ayant condamné le gérant au paiement des redevances, a pour effet de fixer la nature commerciale du litige et de faire du tribunal de commerce la juridiction naturelle des parties. Le jugement est par conséquent confirmé sur la compétence et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour être statuée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité née de la destruction de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation formée par un donneur d'ordre contre son prestataire logistique et l'assureur de ce dernier. Les appelants soutenaient que le fondement de l'action étant la responsabilité délictuelle, seule la juridiction civile était compétente. La cour écarte ce moyen en relevant que les parties sont toutes des sociétés commerciales et que le différend est né à l'occasion de leur activité professionnelle. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence est déterminée par la qualité de commerçant des parties et le lien du litige avec leur activité commerciale, indépendamment du fondement juridique de l'action. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé pour être jugé au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en concurrence déloyale dirigée conjointement contre un ancien salarié et une société concurrente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestaient les appelants en invoquant la nature civile du contrat de travail de l'ancien salarié. La cour retient que la compétence se détermine non par la qualité des parties mais par l'objet de la demande, qui constitue en l'occurrence une action en réparation d'actes de concurrence déloyale. Elle rappelle qu'en application de l'article 15 de la loi 97-17, les tribunaux de commerce disposent d'une compétence exclusive pour statuer sur de telles actions. La cour ajoute que la mise en cause d'une société commerciale par sa forme conforte la nature commerciale du litige. Le jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en liquidation d'astreinte, la cour d'appel de commerce examine les critères de rattachement de cette action. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au double motif de sa qualité de personne physique et de l'absence de mention de cette action dans les dispositions du code de commerce relatives aux compétences d'attribution. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence pour liquider une astreinte appartient au juge qui l'a prononcée. Elle relève que l'astreinte litigieuse découle d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce dans un litige portant sur la propriété industrielle, matière pour laquelle la loi attribue une compétence exclusive aux juridictions commerciales. La cour en déduit que la nature commerciale du litige initial fonde la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la liquidation de l'astreinte qui en est l'accessoire. Le jugement retenant la compétence du premier juge est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature du litige opposant des associés. En première instance, le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en annulation d'une cession de parts sociales et d'une assemblée générale extraordinaire. L'appelant contestait cette compétence au motif que l'acte de cession avait été conclu à titre personnel et que la société en cause était de nature civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande initiale. Elle relève que la prétention principale, tendant à l'annulation d'une assemblée générale, caractérise un litige entre associés. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, un tel différend relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, sans égard à la nature de la société ou à la qualité personnelle des parties à l'acte de cession. Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour se prononce sur les critères de la compétence d'attribution. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que l'appelant contestait au motif qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée entre les parties. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine au regard de la qualité des parties et de la nature de l'acte. Elle retient que dès lors que les deux parties au litige sont des sociétés commerciales et que le différend est né à l'occasion de leurs activités, la compétence matérielle du tribunal de commerce est acquise de plein droit. L'existence d'une clause contractuelle spécifique est donc indifférente pour fonder cette compétence. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce juge que l'objet de la demande constitue le critère déterminant pour qualifier la nature d'un litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en reddition de comptes initiée par les héritiers du propriétaire d'un fonds de commerce contre le gérant de celui-ci. L'appelant soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale, arguant du caractère civil du contrat de gérance à l'origine du différend. La cour écarte ce moyen en retenant que la demande, visant à l'établissement d'une comptabilité, porte directement sur un fonds de commerce. Elle en déduit que le litige se rattache aux différends relatifs aux fonds de commerce, dont la connaissance appartient expressément aux juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Il résulte de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce que les litiges survenant entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales relèvent de la compétence de ces juridictions. Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui retient la compétence du président du tribunal de première instance pour connaître d'une demande en injonction de payer au seul motif que la créance est constatée par un acte de reconnaissance de dette, alors que la nature commerciale du litige, qui s'apprécie au regard de l'opération ayant donné naissance à la créance et de la qualité des parties, suffisait à fonder la compétence du tribunal de commerce.