Mot clé
Modification unilatérale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59455	Responsabilité du transporteur aérien : Le changement unilatéral de destination écarte le régime d’indemnisation pour surbooking et engage la responsabilité pour retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Transport aérien, Surbooking, Retard de vol, Responsabilité du transporteur, Refus d'embarquement, Perte de chance, Indemnisation du passager, Convention de Montréal, Contrat de transport, Code de l'aviation civile, Changement de destination
59541	Bail commercial : L’accord pour une expertise sur la valeur locative ne modifie pas le loyer contractuel en l’absence d’accord des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	11/12/2024	Valeur locative, Révision du loyer, Modification unilatérale, Loyer, Force obligatoire du contrat, Expertise, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyer, Accord des parties
59751	L’arrêt de fabrication d’un produit par le fournisseur, motivé par une évolution technologique, ne constitue pas une cause d’exonération mais une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/12/2024	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Préjudice matériel et moral, Modification unilatérale du contrat, Inexécution contractuelle, Évolution technologique, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Changement de produit, Augmentation du prix, Absence de force majeure
45003	Bail commercial : La division du local unique en deux commerces distincts constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Eviction, Division du local, Constat d'huissier, Clause du bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
37326	Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
33606	Contrôle du juge de l’exequatur sur les sentences arbitrales internationales : validité de la prorogation des délais et de l’exécution immédiate (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/11/2012	نظام عام دولي, Consentement à l'arbitrage par renvoi, Contrôle limité du juge de l'exequatur, Convention de new York, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Modification du règlement intérieur, Ordre public international, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage international, Pouvoir discrétionnaire de l'arbitre, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعديل النظام الأساسي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي أجنبي, سلطة تقديرية للمحكم, شرط تحكيمي, قانون رقم 08-05, مراقبة قاضي التنفيذ, اتفاقية نيويورك, Absence de révision au fond
19034	Modification du contrat de travail : le refus par le salarié d’une affectation temporaire justifiée par la crise économique constitue un abandon de poste (Cass. soc. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	23/11/2005	مغادرة تلقائية, Conservation des avantages acquis, Difficultés économiques de l’entreprise, Licenciement abusif, Modification du contrat de travail, Modification temporaire des fonctions, Pouvoir de direction de l’employeur, Preuve par témoignage, Abus de droit, Qualification de la rupture, تعسف في استعمال الحق, تغيير في بنود العقد, تنفيذ عقد العمل, حرمان من الامتيازات المكتسبة, شهادة الشهود, طرد تعسفي, أزمة اقتصادية, Abandon de poste
20297	CCass,17/09/2002,688	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	17/09/2002	Mutation, Modification d'une condition substantielle, Lieu du travail fixé au contrat, Licenciement abusif
20796	CCass,02/09/2009,1244	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/09/2009	Motif grave, Jeu de hasard, Eviction (Oui), Activité illicite

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