Mot clé
Mise à la retraite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17828	Mise à la retraite : Primauté du registre-matrice de l’état civil sur les documents du dossier administratif (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	12/10/2000	وثائق الحالة المدنية عند التوظيف, Distinction entre jugement rectificatif et jugement de constatation, Dossier administratif, Erreur matérielle, Etat civil, Fonction publique, Force probante de l'acte original, Inopposabilité de la rectification postérieure au recrutement, Mise à la retraite, Date de naissance, Obligation de l'administration de se fonder sur la date authentique, Registre-matrice de l'état civil, إحالة على التقاعد, إلغاء القرار الإداري, حجية السجل الأصلي, حد السن القانوني, حكم قضائي بتكريس السن الحقيقي, خطأ مادي, سجل عام للحالة المدنية, Primauté du registre-matrice sur la transcription, Annulation de la décision administrative
19672	CCass,14/06/1993,499	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	14/06/1993	Régime des Retraites, Point de départ du délai, Durée de l'adhésion, Droits à pension
19822	CA,Casablanca,12/12/1997,4139	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/1997	Révocation, Rétention, Logement de fonction, Défaut de réglement des indemnité de rupture
19933	CCass,Rabat,29/04/2003,1122/2002	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	29/04/2003	Mise à la retraite, Conditions, Age légal
20107	CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	29/01/1992	Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline
20363	CCass,15/07/1985,2964	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/07/1985	Refus du salarié, Mise à la retraite décidée par l'emplyeur, Age légal non atteint, Abus
20904	CCass,24/09/1990,2284	Cour de cassation	Rabat	Travail, Maladies professionnelles	24/09/1990	Prorogation du délai, Prescription, Délai de déclaration, Découverte aprés la mise à la retraite
20983	CCass, 09/03/1995, 108	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/03/1995	Recrutement, Mise à la retraite, Fonctionnaires et agents publics

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