| 43441 |
Crédit à la consommation : La force obligatoire du contrat fait obstacle à une révision judiciaire des échéances en cas de surendettement du consommateur |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Voies de recours |
21/05/2025 |
Surendettement, Protection du consommateur, Pouvoir du juge, Plafonnement des retenues, Obligation de conseil, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Crédit à la consommation, Article 230 DOC |
| 43433 |
Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : l’aveu judiciaire de l’assuré sur l’antériorité de sa maladie suffit à prouver sa mauvaise foi |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
19/06/2025 |
Risque, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie chronique, Fausse déclaration, Dissimulation, Contrat d'assurance, Aveu judiciaire, Assurance-emprunteur |
| 34510 |
Militaire mis à disposition d’un office public : indemnisation de l’accident du travail sous le régime du dahir du 6 février 1963 (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
10/01/2023 |
Office public, Militaire mis à disposition, Interprétation des conditions d'éligibilité au régime d'indemnisation, Extension de la garantie légale aux agents publics détachés, Confirmation de la qualification d'accident du travail, Champ d'application de la législation sur les accidents du travail, Accident du travail |
| 15935 |
Chèque sans provision : l’indifférence de la cause de l’obligation sous-jacente (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
03/07/2002 |
محكمة عسكرية, عناصر الجريمة, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون رصيد, سوء نية مصدر الشيك, سبب الالتزام في الشيك, حسن نية المستفيد, أسئلة وأجوبة تقوم مقام التعليل, Motivation par questions-réponses, Mauvaise foi du tireur, Juridiction militaire, Inopérance de la mauvaise foi du bénéficiaire, Indifférence de la cause de l'obligation, Emission de chèque sans provision, Élément intentionnel, Chèque de garantie |
| 15999 |
Procédure pénale : la contradiction des motifs d’un jugement de condamnation équivaut à leur absence et justifie la cassation (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
25/02/2004 |
Usage d'explosifs, Procédure pénale, Nullité, Moyen d'ordre public, Motivation des jugements, Juridiction militaire, Détention d'explosifs, Décision de justice, Contradiction de motifs, Cassation, Autorisation administrative, Absence de motifs |
| 16028 |
Tribunal militaire : incompétence pour juger un gendarme agissant en qualité d’officier de police judiciaire (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
21/07/2004 |
Tribunal militaire, Police judiciaire, Ordre public, Officier de police judiciaire, Moyen relevé d'office, Incompétence matérielle, Gendarme, Défaut de base légale, Compétence juridictionnelle, Cassation |
| 16177 |
Recel de documents : le délit est constitué pour le journaliste qui les détient en connaissance de leur origine illicite, nonobstant leur publication (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
13/02/2008 |
secret professionnel, Secret militaire, Rejet, Recel, Publication, Origine illicite, Liberté de la presse, Journaliste, Infractions contre les biens, Élément matériel de l'infraction, Élément intentionnel de l'infraction, Droit pénal, Documents confidentiels |
| 16228 |
Motivation des arrêts de la Cour militaire – Les réponses par l’affirmative ou la négative aux questions posées à la formation de jugement en tiennent lieu (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
14/01/2009 |
Régime dérogatoire de motivation, Questions aux juges, Procédure pénale, Ordre public, Nullité, Motivation des arrêts, Défaut de motivation, Cour militaire, Cassation, Arrêt |
| 16247 |
Cour militaire : l’expiration du décret annuel de nomination du président entraîne la cassation du jugement pour composition irrégulière de la formation de jugement (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
20/05/2009 |
Président de la formation de jugement, Organisation judiciaire, Nullité, Nomination des magistrats, Expiration du mandat, Décret de nomination, Cour militaire, Composition irrégulière, Composition de la formation de jugement, Cassation, Année judiciaire |
| 17203 |
Assurance automobile : Présomption d’autorisation de conduite du préposé de l’assuré en l’absence de clause de conduite exclusive (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
12/09/2007 |
Véhicule de service, Rejet, Présomption d'autorisation, Garantie de l'assureur, Exclusion de garantie, Défaut d'autorisation de conduite, Contrat d'assurance, Conduite par un préposé, Clause de conduite exclusive, Assurance automobile |
| 18808 |
La pension militaire d’invalidité est cumulable avec l’indemnité allouée au titre de la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
19/04/2006 |
Valeur probante, Usage d'armes à feu, responsabilité sans faute, Responsabilité administrative, Réparation du Préjudice, Rejet, Pension militaire d'invalidité, Militaire, Incompétence d'attribution, Expertise judiciaire, Etat, Dommage corporel, Cumul d'indemnités, Activité dangereuse, Accident de service |
| 18940 |
CCass,04/02/2009,90 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
04/02/2009 |
Requalification de l'amende, Prescription, Douane, Amende, Action en justice |
| 20720 |
CCass,15/02/1968,24059 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale |
15/02/1968 |
Motivation des jugements, Insuffisance de motivation, Défaut motivation |
