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Location d'un terrain

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61189	La qualification d’un contrat de bail, déterminante pour la compétence du tribunal de commerce, s’opère par l’analyse de l’ensemble des clauses révélant l’intention des parties, au-delà de la seule désignation du bien loué (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Qualification du contrat, Obligations du preneur, Location d'un terrain, Interprétation du contrat, Intention commune des parties, Confirmation de compétence, Compétence matérielle, Clauses contradictoires, Bail commercial
63478	Bail commercial : La modification des lieux par le preneur ne justifie la résiliation que si elle nuit à la sécurité du bâtiment ou augmente les charges du bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	13/07/2023	Terrain nu, Sécurité du bâtiment, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Qualification du contrat, Préjudice, Modification des lieux, Loi n° 49-16, Expulsion, Construction sans autorisation, Clause résolutoire, Bail commercial
36674	Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/02/2025	نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial

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