Mot clé
Clauses contradictoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61189	La qualification d’un contrat de bail, déterminante pour la compétence du tribunal de commerce, s’opère par l’analyse de l’ensemble des clauses révélant l’intention des parties, au-delà de la seule désignation du bien loué (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Qualification du contrat, Obligations du preneur, Location d'un terrain, Interprétation du contrat, Intention commune des parties, Confirmation de compétence, Compétence matérielle, Clauses contradictoires, Bail commercial
53085	Interprétation d’un contrat : la clause finale prévaut en cas de contradiction irréconciliable avec une clause antérieure (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	16/04/2015	Rejet, Prévalence de la dernière clause, Interprétation du contrat, Effets de l'obligation, Contradiction de clauses, clause de réserve, Clause de décharge générale, Cession de parts sociales, Acte de quitus