Mot clé
Contradiction de clauses

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53085	Interprétation d’un contrat : la clause finale prévaut en cas de contradiction irréconciliable avec une clause antérieure (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	16/04/2015	Rejet, Prévalence de la dernière clause, Interprétation du contrat, Effets de l'obligation, Contradiction de clauses, clause de réserve, Clause de décharge générale, Cession de parts sociales, Acte de quitus