Mot clé
Effets de l'obligation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52425	Mise en demeure – Le juge ne peut substituer la notion de délai raisonnable au délai précis fixé dans l’acte pour apprécier la défaillance du débiteur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	14/03/2013	Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations, Non-paiement, Mise en demeure, Loyer, Effets de l'obligation, Demeure du débiteur, Délai raisonnable, Délai de paiement, Cassation, Bail commercial
53085	Interprétation d’un contrat : la clause finale prévaut en cas de contradiction irréconciliable avec une clause antérieure (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	16/04/2015	Rejet, Prévalence de la dernière clause, Interprétation du contrat, Effets de l'obligation, Contradiction de clauses, clause de réserve, Clause de décharge générale, Cession de parts sociales, Acte de quitus