Mot clé
Locataire commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54823	Le recours en tierce opposition contre un arrêt d’éviction est rejeté dès lors qu’il est établi que la partie condamnée était l’occupant effectif des lieux et avait qualité pour défendre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Relativité de la chose jugée, Rejet du recours, Qualité à défendre, Procédure civile, Occupant effectif, Confiscation de l'amende, Bail commercial, Action en éviction
60927	Gérance libre : Est nul le contrat conclu par le propriétaire des murs sur un fonds de commerce appartenant au locataire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/05/2023	Tierce opposition, Recevabilité, Propriétaire des murs, Nullité du contrat, Locataire commercial, Intervention volontaire, Gérance libre, Fonds de commerce, Droit au bail, Contrat portant sur la chose d'autrui
45935	Bail commercial : validité du congé pour démolition malgré des imprécisions formelles et le caractère prématuré de la demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/04/2019	Signification par huissier de justice, Congé, Congé pour démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Demande prématurée, Droit au renouvellement, Erreur matérielle, Conditions de forme du congé, Expertise judiciaire, Indemnité d'éviction, Indivision, Irrecevabilité, Majorité des co-indivisaires, Notification, Rejet, Fonds de commerce, Bail commercial
44891	Bail commercial – Irrecevabilité de la tierce opposition de l’associé du preneur qui ne prouve pas sa qualité de co-locataire à l’égard du bailleur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	19/11/2020	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve de la qualité de locataire, Preneur, Opposabilité au bailleur, Expulsion, Contrat de bail, Contrat d'association, Co-preneur, Bail commercial, Action en justice
52839	Fonds de commerce : Le propriétaire qui démolit les locaux, même vétustes, sans suivre la procédure d’éviction légale engage sa responsabilité pour la perte du fonds (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2014	Vétusté de l'immeuble, Responsabilité du propriétaire, Rejet, Registre de commerce, Propriétaire des murs, Procédure d'éviction, Preuve de la propriété du fonds, Présomption, Perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Faute, Dommages-intérêts, Démolition des locaux, Bail commercial
53042	Bail commercial : L’action en paiement des loyers et en expulsion est valablement engagée par les bailleurs sur la base d’un congé régulier (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	12/02/2015	Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Non-paiement des loyers, Loyer, Locataire, Expulsion, Congé, Commandement de payer, Bailleur, Bail commercial, Action en paiement, acte introductif d'instance
53126	Bail commercial (Dahir de 1955) – Éviction pour démolition et reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de reconstruire dans un délai déterminé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	07/05/2015	Sérieux du motif, Rejet, Indemnité légale, Indemnité d'éviction, Droit de priorité, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Absence de délai de reconstruction
34529	Renouvellement du bail commercial après reconstruction : fixation du loyer et pouvoir souverain du juge(Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Renouvellement du bail commercial après reconstruction, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Loyer nouveau, Fixation du loyer, Expertise judiciaire, Droit de priorité du locataire, Contestation du loyer, Conditions nouvelles du bail, Caractéristiques du local, Bail commercial
34528	Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires
31453	L’impact de la durée d’occupation sur le renouvellement du bail commercial (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/09/2016	مدة صلاحية العقد, عقد الكراء التجاري, شغل بدون حق, دعوى الإفراغ, تجديد العقد, إفراغ, Renouvellement du bail, Occupation sans droit, Expulsion, Délai de validité du bail, Bail commercial, Action en expulsion
17553	Indemnité d’éviction : la connaissance personnelle du juge distinguée de son appréciation souveraine d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/07/2002	وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Congé pour reprise personnelle, Connaissance personnelle du juge, Indemnité d'éviction, Irrecevabilité, Moyen nouveau devant la Cour suprême, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Bail commercial, أصل تجاري, استعمال شخصي, الحكم بعلم القاضي, انعدام التعليل, تعويض عن فقد الأصل التجاري, خبرة قضائية, رفض الطلب, إنذار بالإفراغ, Appréciation des rapports d'expertise
19534	Bail commercial – Acquisition du fonds de commerce par adjudication – Notification d’expulsion antérieure – Absence de droit au bail de l’adjudicataire (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/05/2009	مبدأ استمرارية عقد الكراء, Respect des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Principe de continuité du bail, Opposabilité des décisions, Nullité de la tierce-opposition, Notification d’expulsion, Inopposabilité, Formes de la cession, Expulsion du locataire, Exécution d’une décision de justice, Effets de l’adjudication, Effet relatif des jugements, Tierce opposition, Droits du locataire, Droits de l’acquéreur du fonds, Date de l’action en expulsion, Conditions de la cession, Code des obligations et des contrats, Cession du fonds de commerce, Cassation, Base légale, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application du dahir de 1955, Adjudication judiciaire, Droits du bailleur, ‎ تنفيذ الأحكام القضائية‎, Transmission du bail, آثار البيع بالمزاد العلني, قانون الالتزامات والعقود, عيب التعليل, عدم القابلية للاحتجاج, شكلية التفويت, شروط التفويت, حقوق مشتري الأصل التجاري, حقوق المكري, حقوق المكتري, حجية القرارات القضائية, حجية الأمر المقضي به, توجيه الإنذار بالإفراغ, Vice de motivation, تفويت الأصل التجاري, تطبيق ظهير 24 ماي 1955, تاريخ رفع دعوى الإفراغ, بطلان تعرض الغير الخارج عن الخصومة, انتقال عقد الكراء, النقض, الكراء التجاري, البيع بالمزاد العلني, الأساس القانوني, الأثر النسبي للأحكام, احترام الإجراءات الشكلية, إفراغ المكتري, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, ‎ الإحالة على محكمة الاستئناف‎

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