Mot clé
Litige contractuel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33528	Instance arbitrale en cours et saisine du juge étatique : Irrecevabilité de l’action judiciaire sur exception valablement soulevée in limine litis (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/01/2018	Violation de la loi, Saisine du juge étatique, Procédure d'arbitrage non épuisée, Office du juge, Moyen soulevé in limine litis, Litispendance arbitrale, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Instance arbitrale en cours, Exception d'irrecevabilité, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage
32744	Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/2021	Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation
18657	Compétence administrative : le juge administratif est seul compétent pour connaître du contrat de recrutement d’un agent pour les besoins d’un service public (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	06/02/2003	مسؤولية عقدية, مرفق عام, طبيعة إدارية للعقد, اختصاص نوعي, اختصاص المحكمة الإدارية, إلغاء حكم مستأنف, إحالة على قانون الشغل, Qualification du contrat, Litige contractuel, Incompétence matérielle, Critère du service public, Contrat administratif, Compétence de la juridiction administrative, Clause de renvoi au droit du travail, Annulation du jugement d'incompétence, Agent contractuel de l'administration

Mot clé Litige contractuel

Mot clé
Litige contractuel