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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32769	Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Indivision	13/06/2024	دعوى المحاسبة, حكم غيابي, حق الخروج من الشياع, تقسيم الأصول التجارية, بيع بالمزاد العلني, الممتلكات المشتركة, الشياع, التبليغ القانوني, Vente aux enchères publiques, Reddition de comptes, Notification régulière, Jugement par défaut, Indivision successorale, Droit de sortie de l’indivision, Division des biens, Actifs commerciaux
15922	CCass,13/02/2002,138/11	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	13/02/2002	Opposition, Jugement par défaut, Effets, Annulation de la décision
15967	CCass,13/09/2003,1689/04	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	13/09/2006	Recours, Procédure de contumace
19489	CCass,01/21/2009,96	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	21/01/2009	Réponse du curateur, Poursuivi inconnu, Jugement par défaut, Désignation d'un curateur, Citation par poste, Citation
20488	CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel