Mot clé
Interprétation de la clause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36264	Interprétation de la clause compromissoire et compétence arbitrale : Application extensive en l’absence de stipulations contractuelles excluant certains différends (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	02/02/2012	Transport international, Rejet du pourvoi, Portée de la clause d'arbitrage, Litige relatif au prix du transport, Interprétation de la clause d'arbitrage, Exception d'incompétence juridictionnelle, Droits de la défense, Contrat de transport, Compétence arbitrale, Communication des écritures, Clause compromissoire, Arbitrage commercial, Arbitrage
21752	L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
18591	Arbitrage : Validité de la clause compromissoire visant ‘tout différend’ et interprétation extensive de sa portée aux cas d’inexécution (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	21/05/2008	تحكيم, Validité de la clause, Spécificité de la clause, Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Portée de la clause, Objet du litige, Nullité, Interprétation de la clause, Inexécution du contrat, Exécution du contrat, Détermination de l'objet, Clause compromissoire, Champ d'application de l'arbitrage, Arbitrage international
19720	Clause de non-concurrence : L’aveu du salarié sur son départ volontaire suffit à engager sa responsabilité en cas de violation (Cass. soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	17/12/2002	منافسة غير مشروعة, Clause de non concurrence, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Départ volontaire, Dommages-intérêts, Interprétation du contrat, Portée de la clause, Responsabilité contractuelle du salarié, Rupture du contrat de travail, Aveu du salarié, Violation d'une obligation contractuelle, التزام تعاقدي, تأويل العقد, تعويض عن الإخلال بالالتزام, خرق بنود العقد, شرط عدم المنافسة, عقد شغل, فصل تعسفي, مغادرة العمل, إضرار بالمشغلة, Appréciation souveraine des juges du fond

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