Mot clé
Intermédiaire d’assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36621	Clause compromissoire : Interprétation stricte de sa portée et compétence judiciaire (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/04/2014	Vice de motivation, Recouvrement de primes, Portée de la clause compromissoire, Mauvaise application de la loi contractuelle, Interprétation du contrat, Intermédiaire d’assurance, Exception d'arbitrage, Dénaturation, Demande d'indemnisation, Contrat d'assurance, Compétence judiciaire, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Champ d'application de l'arbitrage, Arbitrage
22932	Sentence arbitrale et détermination des parties : L’appréciation souveraine des arbitres sur la qualité de partie au contrat s’impose au juge de l’annulation (CA com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2023	تحكيم, Arbitrage, Arbitrage commercial, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Délais d'arbitrage, Détermination des parties, Droits de la défense, Etablissement bancaire, Exécution de la sentence arbitrale, Appréciation souveraine des arbitres, Impartialité des arbitres, Limitation du contrôle judiciaire, Obligation de révélation, Produit d'épargne, Qualité de partie, Recours en annulation, Refus d'ajournement, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Intermédiaire d’assurance, Absence de révision au fond
17827	Licences professionnelles : Effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	30/03/2000	وسيط تأمين, قوة الشيء المقضي به, طعن بالنقض, سحب رخصة, حكم بالإدانة, إلغاء قرار إداري, Retrait de licence, Pourvoi en cassation, Intermédiaire d’assurance, Force de chose jugée, Condamnation pénale, Autorisation administrative, Annulation de décision administrative
19382	Paiement des primes d’assurance à l’intermédiaire : effet libératoire pour l’assuré et droit de recours de la compagnie (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prime d'assurance	15/11/2006	Transmission des primes, Rôle du courtier, Rejet du pourvoi, Paiement des primes, Obligation de paiement, Motivation suffisante, Mandataire de l’assuré, Intermédiaire d’assurance, Effet libératoire, droit de recours, Double paiement, Assurance, Acquittement des primes

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