Mot clé
Inscription au registre foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33308	Validité d’une vente en indivision : nécessité du consentement effectif de tous les coindivisaires (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	21/04/2015	Vente en indivision, Validité partielle de la vente, Renvoi après cassation, Ratification implicite, Inopposabilité de l’acte, Indivision, Exécution forcée, Défaut de base légale, Consentement effectif, Coindivision, Cohéritier non signataire
29017	Nullité d’une donation pour cause de fraude des droits des créanciers (Cour d’appel Rabat 2022)	Cour d'appel	Rabat	Civil, Action paulienne	20/07/2022	هبة, Contrat de caution personnelle et solidaire, Garantie générale des créanciers, Inopposabilité de la donation, Radiation de l'inscription au registre foncier, إضعاف الضمان, التشطيب من الرسم العقاري, Bien grevés de dettes, الحكم المطعون فيه, باطلة, تهريب أموال, دائنين, ضمان عام, عقد كفالة, مدونة الحقوق العينية, الفصل 1241 من ق ل ع, Action paulienne
17194	La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	02/05/2007	وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels
21090	Droit immobilier : Conditions de la radiation d’une inscription foncière et incidence de la mauvaise foi de l’acquéreur (Cass. civ. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	26/11/1996	نزاع عقاري, Inscription au registre foncier, Lien de parenté, Litige immobilier, Opposabilité du jugement, Preuve mauvaise foi, Radiation d'inscription foncière, Recours contentieux, Refus conservateur, Vente d'un bien en litige, Bonne foi acquéreur, Voies de recours, بيع عقار متنازع عليه, تسجيل بالسجل العقاري, تشطيب تسجيل عقاري, حجية الحكم, دعوى قضائية, رفض المحافظ, سوء نية المشتري, طعن قضائي, قرابة عائلية, إثبات سوء النية, Action en justice

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