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Incapacité de paiement

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29020 Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024) Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 02/01/2024 مسطرة التسوية القضائية, Donation, Insolvabilité du débiteur, Nullité de la donation, Plan de continuation, Redressement judiciaire, Renonciation a l'exception de discussion, إعسار, التجريد, الدائن, الصدقة, Cautionnement, الضمان العام, المحافظة على الأملاك العقارية, المدين الأصلي, الهبة, تصرفات مدينه الضارة, سارية المفعول, فساد التعليل, قانون الالتزامات والعقود, مخطط الاستمرارية, مدونة الحقوق العينية, الكفيل, Action paulienne
28889 Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) Cour d'appel Agadir Civil, Action paulienne 23/07/2024 كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
17501 Contrainte par corps : Preuve de l’incapacité de paiement et application de l’article 11 du Pacte international (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Contrainte par corps 22/03/2000 ميثاق الأمم المتحدة, عدم قدرة على الوفاء, رفض الأداء, حقوق مدنية وسياسية, التزام تعاقدي, اكراه بدني, Refus de paiement, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Incapacité de paiement, Exécution des jugements, Contrainte par corps
20480 CCass,07/11/2007,3647 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Opérations d'exécution 07/11/2007 Preuve de l'insolvabilité, Débiteur, Contrainte par corps, Allégation d'insolvabilité
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