Mot clé
Incapacité de paiement
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Mots clés
29020
Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
02/01/2024
مسطرة التسوية القضائية
,
Donation
,
Insolvabilité du débiteur
,
Nullité de la donation
,
Plan de continuation
,
Redressement judiciaire
,
Renonciation a l'exception de discussion
,
إعسار
,
التجريد
,
الدائن
,
الصدقة
,
Cautionnement
,
الضمان العام
,
المحافظة على الأملاك العقارية
,
المدين الأصلي
,
الهبة
,
تصرفات مدينه الضارة
,
سارية المفعول
,
فساد التعليل
,
قانون الالتزامات والعقود
,
مخطط الاستمرارية
,
مدونة الحقوق العينية
,
الكفيل
,
Action paulienne
28889
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)
Cour d'appel
Agadir
Civil
,
Action paulienne
23/07/2024
كفيل شخصي
,
Antériorité de la créance
,
Compétence d'attribution
,
Donation par une caution personnelle
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Gage commun des créanciers
,
Mauvaise foi
,
Organisation d'insolvabilité
,
Simulation
,
Annulation d'acte
,
إبطال عقد
,
تشطيب على تقييد
,
تنظيم إعسار
,
دعوى بوليانية
,
سوء نية
,
صعوبات المقاولة
,
صورية
,
ضمان عام للدائنين
,
عقد هبة
,
اختصاص نوعي
,
Action paulienne
17501
Contrainte par corps : Preuve de l’incapacité de paiement et application de l’article 11 du Pacte international (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
22/03/2000
ميثاق الأمم المتحدة
,
عدم قدرة على الوفاء
,
رفض الأداء
,
حقوق مدنية وسياسية
,
التزام تعاقدي
,
اكراه بدني
,
Refus de paiement
,
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
,
obligation contractuelle
,
Incapacité de paiement
,
Exécution des jugements
,
Contrainte par corps
20480
CCass,07/11/2007,3647
Cour de cassation
Rabat
Exécution des décisions
,
Opérations d'exécution
07/11/2007
Preuve de l'insolvabilité
,
Débiteur
,
Contrainte par corps
,
Allégation d'insolvabilité
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