| 34442 |
Rémunération directe par les clients : Obstacle à la reconnaissance d’un lien de subordination et à la qualification de contrat de travail (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
23/01/2023 |
Rémunération, Rejet du pourvoi, Qualification de la relation contractuelle, Preuve par témoignage, Paiement direct par les clients, Lien de subordination, Contrat de travail, Appréciation des juges du fond, Absence de lien de subordination, Absence d'intervention de l'employeur |
| 16750 |
Maintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d’occupation de l’ex-épouse (Cass. sps. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
11/10/2000 |
واجبات والد المحضون, Divorce, Domicile conjugal, Fin de la période de viduité (Idda), Foyer conjugal, Garde des enfants (Hadana), Logement de l'enfant et de la mère gardienne, Maintien dans les lieux de la mère gardienne, Motivation insuffisante, Obligation de logement du père, Pension alimentaire, Distinction entre le droit personnel de l'épouse et sa qualité de gardienne, Pension alimentaire (Nafaqa), Vérification par le juge du fond de la fourniture d'un logement, أجرة الحضانة, احتلال بدون سند, انتهاء فترة العدة, بيت الزوجية, تعليل ناقص, حضانة, مسكن للمحضون, نفقة الأبناء, Période de viduité, Action en expulsion |
| 16847 |
Logement et garde des enfants : Le maintien de la mère gardienne dans le domicile conjugal n’est pas une occupation sans droit ni titre (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
04/04/2002 |
نقض القرار, Expulsion du domicile conjugal, Garde des enfants (Hadana), Intérêt supérieur de l’enfant, Logement de l'enfant, Mère gardienne, motivation de la décision, Obligation de logement du père, Occupation sans droit ni titre, Cassation, Pension alimentaire, احتلال بدون سند, انعدام التعليل, بيت الزوجية, حاضنة لولديها, دعوى الإفراغ, سكنى المحضون, مصلحة المحضون, نفقة الأولاد, أجرة الحضانة, Absence de motivation |
| 19350 |
CCass,06/01/2010,13 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) |
06/01/2010 |
Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage |
| 19938 |
CA,Casablanca,06/03/1984,807 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
06/03/1984 |
Solidarité, Responsabilité des différents fabriquants (Oui), Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse, Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente |
