Mot clé
Exécution des engagements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34342	Résiliation d’un contrat de distribution exclusive : manquement au seuil d’achats et fermeture définitive du point de vente (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/10/2021	Retour à l’état antérieur au contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution judiciaire du contrat, Résiliation pour inexécution, Obligation de résultat, Non-respect des engagements contractuels, Inexécution contractuelle, Fermeture définitive du local, Contrat de distribution, Clause contractuelle de résiliation de plein droit, Astreinte
15804	Fautes de gestion et comptabilité fictive : Extension de la liquidation et déchéance commerciale des dirigeants (Trib. com. Casablanca 2005)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sanctions	06/06/2005	مسك محاسبة وهمية, Déchéance commerciale, Dissimulation d'actifs, Extension de la liquidation aux dirigeants, Fautes de gestion des dirigeants, Inexécution des engagements du plan de continuation, Plan de continuation, Sanctions personnelles des dirigeants, Tenue d'une comptabilité fictive, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, أخطاء في التسيير, تحويل المسطرة إلى تصفية, تسوية قضائية, تصفية قضائية, سقوط الأهلية التجارية, فتح مسطرة التصفية في حق المسيرين, فسخ مخطط الاستمرارية, مخطط الاستمرارية, إخفاء أصول الشركة, Apurement du passif
20769	CAC,Marrakech,30/05/2006,559	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	30/05/2006	Saisie d'office du tribunal ou sur requête du ministère public (Oui), Ouverture de la procédure (Oui), Cessation de paiement
21034	Contrat de prêt bancaire : L’exécution intégrale des obligations préalables de l’emprunteur, condition du déblocage des fonds (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	22/02/2006	نقض وإحالة, فساد التعليل, عقد سلف, عدم تنفيذ الالتزام, شروط الإفراج عن القرض, الدفع بعدم التنفيذ, التزامات متقابلة, إثبات التنفيذ, Obligations réciproques, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Défaut de motivation, Contrat de prêt bancaire, Conditionnement du déblocage des fonds, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi
21074	Protocole d’accord : Irrecevabilité de l’action en paiement intentée en cours d’exécution de la transaction (CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	19/09/2006	مسطرة صلح جارية, عدم قبول الطلب, دعوى سابقة لأوانها, تنفيذ التزامات, بروتوكول اتفاق, إخلال ببنود الاتفاق, أداء على أقساط, Recouvrement de créance, Protocole d’accord transactionnel, Paiement par acomptes, Irrecevabilité de la demande, Force obligatoire de la transaction, Exécution des engagements, Action en justice prématurée

Mot clé Exécution des engagements

Mot clé
Exécution des engagements