Mot clé
Exécution des engagements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59545	L’inexécution des engagements d’un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	11/12/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement
56777	Inexécution d’un accord de conciliation homologué : le créancier doit demander la résolution de l’accord et non la résiliation du contrat initial pour non-paiement des échéances rééchelonnées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Prévention	24/09/2024	Résolution de l'accord, Rééchelonnement de dettes, Procédure de conciliation, Irrecevabilité de la demande, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Action en résiliation, Accord de conciliation homologué
55905	L’inexécution par l’entreprise de ses engagements financiers prévus au plan de continuation entraîne la résolution de ce dernier et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	03/07/2024	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Plan de continuation, Passif exigible, Non-paiement des créanciers, Inexécution des engagements, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire
55229	Le paiement du principal de la créance en cours d’appel fait obstacle à la résolution du plan de continuation, les intérêts légaux n’étant pas dus en l’absence de titre exécutoire les prévoyant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	27/05/2024	Résolution du plan de continuation, Rejet de la demande de résolution, Plan de continuation, Paiement en cours d'instance, Paiement du principal de la créance, Intérêts légaux, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Absence de titre exécutoire
45773	Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	18/07/2019	Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
44432	Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/07/2021	Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital
34342	Résiliation d’un contrat de distribution exclusive : manquement au seuil d’achats et fermeture définitive du point de vente (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/10/2021	Retour à l’état antérieur au contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution judiciaire du contrat, Résiliation pour inexécution, Obligation de résultat, Non-respect des engagements contractuels, Inexécution contractuelle, Fermeture définitive du local, Contrat de distribution, Clause contractuelle de résiliation de plein droit, Astreinte
15804	Fautes de gestion et comptabilité fictive : Extension de la liquidation et déchéance commerciale des dirigeants (Trib. com. Casablanca 2005)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sanctions	06/06/2005	مسك محاسبة وهمية, Déchéance commerciale, Dissimulation d'actifs, Extension de la liquidation aux dirigeants, Fautes de gestion des dirigeants, Inexécution des engagements du plan de continuation, Plan de continuation, Sanctions personnelles des dirigeants, Tenue d'une comptabilité fictive, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, أخطاء في التسيير, تحويل المسطرة إلى تصفية, تسوية قضائية, تصفية قضائية, سقوط الأهلية التجارية, فتح مسطرة التصفية في حق المسيرين, فسخ مخطط الاستمرارية, مخطط الاستمرارية, إخفاء أصول الشركة, Apurement du passif
20769	CAC,Marrakech,30/05/2006,559	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	30/05/2006	Saisie d'office du tribunal ou sur requête du ministère public (Oui), Ouverture de la procédure (Oui), Cessation de paiement
21034	Contrat de prêt bancaire : L’exécution intégrale des obligations préalables de l’emprunteur, condition du déblocage des fonds (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	22/02/2006	نقض وإحالة, فساد التعليل, عقد سلف, عدم تنفيذ الالتزام, شروط الإفراج عن القرض, الدفع بعدم التنفيذ, التزامات متقابلة, إثبات التنفيذ, Obligations réciproques, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Défaut de motivation, Contrat de prêt bancaire, Conditionnement du déblocage des fonds, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi
21074	Protocole d’accord : Irrecevabilité de l’action en paiement intentée en cours d’exécution de la transaction (CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	19/09/2006	مسطرة صلح جارية, عدم قبول الطلب, دعوى سابقة لأوانها, تنفيذ التزامات, بروتوكول اتفاق, إخلال ببنود الاتفاق, أداء على أقساط, Recouvrement de créance, Protocole d’accord transactionnel, Paiement par acomptes, Irrecevabilité de la demande, Force obligatoire de la transaction, Exécution des engagements, Action en justice prématurée

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