Mot clé
État de demeure du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59149	Le dépôt des loyers par le preneur avant la réception de la sommation de payer écarte l’état de défaut et justifie le rejet de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	26/11/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement antérieur à la sommation, Offre réelle de paiement, Loyer, Lieu de travail du bailleur, Lieu de l'offre, Dépôt des loyers, Défaut de paiement, Bail commercial
59087	La déclaration du bailleur, consignée dans un rapport d’expertise produit dans une autre instance, constitue un aveu judiciaire faisant preuve du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/11/2024	Résiliation du bail, Rapport d'expertise, Procédure distincte, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Loyer, Force probante, Déclaration à un expert, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu judiciaire
57319	Bail commercial : le refus antérieur du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de la procédure d’offre réelle pour les paiements ultérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Refus du bailleur, Paiement libératoire, Offre réelle, Mise en demeure, Loyer, Dispense d'offre réelle, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial
63761	La responsabilité de la banque est écartée pour un virement non exécuté en raison d’une erreur technique dès lors que la provision suffisante du compte du donneur d’ordre est prouvée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/10/2023	Virement bancaire, Responsabilité de la banque, Rejet de la demande, Provision suffisante, Preuve par relevé de compte, Perte de chance, Obligation d'exécution du banquier, Erreur technique, Action en dommages-intérêts, Absence de faute
45708	Bail commercial : le paiement du loyer à un tiers non mandaté par le bailleur ne constitue pas un paiement libératoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	19/09/2019	Résiliation du bail, Rejet, Paiement libératoire, Paiement à un tiers, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Mandat, Loyer, Défaut de paiement, Charge de la preuve, Bail commercial
45714	Bail commercial – Paiement des loyers – Le dépôt direct des sommes dues sur le compte de l’avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle libératoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/09/2019	Rejet, Paiement, Offres réelles, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Eviction, Dépôt sur compte bancaire, Demeure du débiteur, Bail commercial
53246	Bail commercial : la date d’exécution de l’offre réelle de paiement du loyer, et non celle de la requête, détermine si le preneur a purgé sa demeure dans le délai imparti (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/03/2016	Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Prescription, Offre réelle, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Demeure du preneur, Date d'exécution de l'offre, Bail commercial
53094	L’offre réelle de paiement des loyers, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure, fait obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	26/03/2015	Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de demeure
52203	Bail commercial : Qualité à agir de l’héritier devenu propriétaire du local par partage pour délivrer la mise en demeure de payer (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	24/03/2011	Succession, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir du bailleur, Propriété du local, Prescription de la dette de loyer, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, État de demeure du preneur, Bail commercial, Acte de partage
19268	Paiement du loyer : Encourt la cassation l’arrêt condamnant le locataire au paiement des arriérés sans examiner la preuve de leur dépôt à la caisse du tribunal (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	26/10/2005	Serment décisoire, Résiliation, Paiement libératoire, Motivation des décisions, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Dépôt et consignation, Défaut de paiement, Défaut de base légale, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation souveraine

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