Mot clé
Entreprise en redressement judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22315	Contrats en cours et crédit-bail en redressement judiciaire : résiliation annulée pour absence de motivation sur l’application prioritaire des règles de paiement des dettes d’exploitation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	08/10/2020	Restitution des biens, Cassation, Clause résolutoire, Contrats en cours, Cour d'appel, Crédit-bail, Dettes d’exploitation, Effet des procédures collectives, Examen des dettes, Loyers impayés, Base légale, Maintien de l’activité, Paiement prioritaire, Priorité de paiement, Procédure collective, Procédures collectives, Recherche nécessaire, Redressement judiciaire, Réexamen par la cour d’appel, Règles spécifiques, Résiliation, Obligation de motivation, Annulation de décision
21678	Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)	Tribunal administratif	Marrakech	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	05/12/2019	Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
21030	Intérêts conventionnels et redressement judiciaire : L’arrêté du compte courant met fin à leur application au profit du seul taux légal (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	01/02/2002	كشوفات حسابية, Charge de la preuve, Compte courant, Contestation de créance, Créance Bancaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Redressement judiciaire, Rôle du syndic, Suspension des intérêts, Taux d'intérêt conventionnel, Arrêté de compte, Taux d'intérêt légal, تسوية قضائية, توقف الفوائد, حساب جاري, سنديك, فائدة اتفاقية, فائدة قانونية, قاضي منتدب, قضاء المجلس الأعلى, قفل الحساب, إثبات, Admission de créance

Mot clé Entreprise en redressement judiciaire

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