Mot clé
Effet constitutif de l'inscription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35946	Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/06/2021	Vente de droits sur immeuble immatriculé, Transfert de propriété immobilière, Responsabilité du vendeur pour l'inscription, Refus d’inscription, Perfection de la vente, Obligation de délivrance du vendeur, Inscription sur le titre foncier, Formalités d'inscription, Effet constitutif de l'inscription, Distinction délivrance matérielle et juridique, Délivrance juridique, Charge des diligences d'inscription, Cassation pour défaut de base légale
16829	Donation d’un immeuble immatriculé : Primauté de l’inscription sur la possession en cas de décès du donateur (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	29/11/2001	هبة عقار محفظ, موت الواهب قبل التسجيل, شرط صحة الهبة, حيازة مادية, تمييز بين التبرعات و التفويت, تسجيل بالرسم العقاري, أثر التسجيل, Possession matérielle, Insuffisance de la possession, Inscription sur le titre foncier, Effet constitutif de l'inscription, Donation d'un immeuble immatriculé, Distinction entre acte à titre gratuit et acte à titre onéreux, Décès du donateur avant inscription, Caducité de la donation
16872	Obligation de délivrance et saisie conservatoire : Portée des engagements du vendeur d’un bien grevé (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/07/2002	ورقة عرفية, Caractère personnel de l'exception, Effet constitutif de l'inscription, Exception d'analphabétisme, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité de l'action des héritiers, Mainlevée de la saisie, Obligation de délivrance du vendeur, Vente d'un bien saisi, Action en exécution et en inscription, التزام بتسليم المبيع, تسجيل عقد البيع, حجز تحفظي, حق شخصي, دفع بالأمية, رسم عقاري, رفع حجز, ورثة, بيع عقار محجوز, Acte sous-seing privé
16875	Immeuble immatriculé : L’inscription sur le titre foncier, condition d’effectivité de la vente même entre les parties (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	24/10/2002	نقل الملكية, Effet constitutif de l'inscription, Force probante du titre foncier, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité de l’acte, Inscription sur le titre foncier, Recours en rétractation, Transfert de propriété, Dol procédural, Ultra petita, بتت فيما لم يطلب منها, تدليس, تسجيل بالرسم العقاري, شياع, عقار محفظ, عقد غير مسجل, قسمة بتية, إعادة النظر, Acte de vente non-inscrit
16886	Référé-expulsion et titre foncier : la contestation sérieuse née d’une vente non inscrite par un indivisaire (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	05/06/2003	مساس بجوهر النزاع, Ayant cause particulier, Compétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Force probante, Incompétence, Juge de l'urgence, Occupation sans droit ni titre, Référé, Titre foncier, Atteinte au fond du droit, Vente non inscrite, احتلال بدون سند, خلف خاص, رسم عقاري, طرد, عدم الاختصاص, عقد شراء عرفي, قاضي المستعجلات, مالك على الشياع, Vente par un co-indivisaire, Action en expulsion
17019	Immatriculation foncière : Le défaut d’inscription d’un jugement de partage sur le titre foncier maintient l’état d’indivision (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	04/05/2005	كراء ملك الغير, Défaut d'inscription du jugement de partage, Défaut de qualité pour agir, Droits indivis, Effet constitutif de l'inscription, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité du partage non publié, Inscription sur le titre foncier, Maintien de l'état d'indivision, Bail consenti par un coïndivisaire, Partage judiciaire, تحفيظ عقاري, تسجيل حكم القسمة, حجية الأحكام, حق عيني عقاري, رسم عقاري, شياع, طرد محتل, قسمة قضائية, أثر التسجيل المنشئ للحق, Action en expulsion

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